Interventions sur "nationaux" de Jean-Louis Dumont

...on de ce désaccord entre le Gouvernement et la Haute Assemblée. On aurait souhaité que l'Etat se montre plus ouvert en élargissant le champ de cette expérimentation et en la pérennisant dans le cadre d'un véritable transfert de compétences. En outre, on se rappelle les critiques relatives à la précédente période de programmation concernant les cas de substitution de crédits européens aux crédits nationaux, pour pallier le désengagement de l'État. Dès lors, il faudra rester attentif et vigilant face au risque de captation des fonds européens au bénéfice des priorités de l'État financement du plan de cohésion sociale et des pôles de compétitivité notamment. Force est cependant de constater que la nouvelle politique de cohésion démarre dans de meilleures conditions pratiques et techniques sinon ...

, a indiqué qu'il avait représenté le Président de la Commission à une réunion tenue les 18 et 19 décembre 2007 à Bruxelles entre la commission du contrôle budgétaire « COCOBU » du Parlement européen et les commissions des finances des Parlements nationaux. Depuis 12 ans, la Cour des comptes européenne constate son incapacité à certifier le budget communautaire ; elle a calculé que 12 % des fonds structurels n'ont pas été dépensés régulièrement en 2006, sans malheureusement préciser sur quels fonds, dans quels pays et s'il s'agit d'irrégularités de pure forme ou de fraudes massives. La Commissaire européenne en charge de la politique régionale, Mme...

...rd, d'erreurs ou de fraude. La contribution que pourraient apporter nos institutions nationales à la cour européenne et à la commission européenne mériterait d'être approfondie. Il ne faut pas que la France soit taxée d'immobilisme ou d'avoir une réaction politique plutôt qu'une action d'évaluation et de contrôle. Quant à la proposition d'un engagement de la responsabilité politique des ministres nationaux qui signeraient les « déclarations de gestion nationales », elle doit être examinée avec prudence. Dans quelques mois, la France présidera l'Union européenne et ce pourrait être l'occasion, pour l'Assemblée nationale et sa commission des Finances, de prendre des initiatives valorisant le travail de contrôle et d'évaluation, par exemple en prévoyant des réunions avec ses homologues des autres Parl...