Interventions sur "immobilier" de Jean-Louis Dumont

Les membres du Conseil de l'immobilier de l'État savent tous que, s'il est un ministère qui renâcle manifestement à appliquer les consignes de Matignon et de Bercy, c'est bien celui de la justice. La Commission des finances ferait oeuvre utile en marquant fortement sa désapprobation, afin qu'on s'en souvienne, et en exigeant davantage de rigueur de la part des ministres.

...'Yves Deniaud et les interventions de mes collègues, je pourrais considérer que ce que je souhaitais modestement apporter au débat a déjà été dit. Permettez-moi d'aller peut-être un petit peu plus loin sur tel ou tel dossier abordé à cette tribune par mes collègues. Tout d'abord, une fois n'est pas coutume, chacun a rendu hommage à Georges Tron, premier et jusqu'alors unique président du Conseil immobilier de l'État, qui, devenu secrétaire d'État, abandonne cette place qu'il avait occupée avec beaucoup de détermination, ne lâchant rien et allant au fond des dossiers. Il n'a peut-être d'ailleurs pas toujours fait plaisir à ses collègues ministres

entouré d'un Conseil immobilier de l'État, qu'il présidait, avec les fonctionnels, ceux qui rassemblent les informations, et les autres, tout le Conseil, dans la diversité de ses statuts. Ce Conseil, qui arrive à s'informer, à informer quelquefois le ministre, à émettre des recommandations qui ne restent pas toujours lettre morte, est étonnant. M. Copé et M. Woerth, vos prédécesseurs, se sont complètement investis. Nous compto...

...usion, monsieur le président, mais je termine auparavant sur le ministère de la défense. Parmi les ministères qui ne répondent pas aux exigences de normalisation, de connaissance et de valorisation du patrimoine, de gestion moderne, efficace et économe des deniers de l'État qui lui manquent tant , il faut compter le ministère de la défense, qui doit rentrer dans le rang. S'il existe des biens immobiliers qui peuvent coûter cher pour des raisons de sécurité, de secret ou autre, il ne faudrait pas donner l'impression que c'est le financement des futures élections présidentielles qui se prépare. Après le Conseil de l'immobilier de l'État, France Domaine, et quelques mauvais exemples, je crois qu'on peut dire que les deux assemblées, par leurs commissions des finances, par leurs rapporteurs spéciau...

...ver cette richesse. Il est des collectivités qui sauront faire ce que l'État n'a pas pu, n'a pas voulu ou n'a pas su faire. Il y va de notre patrimoine. Monsieur le ministre, je me permettrai de vous donner un conseil : ayez la même détermination au moins que vos deux prédécesseurs. C'est, vous l'aurez remarqué, un député de l'opposition qui s'exprime. De même, écoutez ce que vous dit le Conseil immobilier de l'État, par la voix de parlementaires, de hauts fonctionnaires et de représentants de grandes institutions. Pour conclure, je citerai, après d'autres, l'exemple de la gestion immobilière réussie d'un opérateur de l'État qui l'était du moins encore à l'époque : La Poste.

Ce sont les collectivités qui ont pris la succession de La Poste. Aujourd'hui, pour conserver un bureau de poste, ouvrir une agence postale, la commune met des locaux à disposition de La Poste. Mais La Poste en tant qu'opérateur a su parfaitement gérer et moderniser son patrimoine immobilier pour accueillir et sécuriser le public. D'autres peuvent donc en faire autant. Merci, monsieur le président, de votre mansuétude !

... propositions de la MEC de juillet 2005. Le service France Domaine devait devenir le chef de file de l'État en matière immobilière ; il devait contrôler les autres opérateurs publics intervenant en matière immobilière. Or les ministères dérogent à la nouvelle politique immobilière en multipliant les structures autonomes. Ainsi le ministère de la Défense, avec sa Mission de réalisation des actifs immobiliers MRAI , avait montré un temps sa capacité à céder les biens militaires devenus inutiles. Mais le rapport préparé par la Cour des comptes à la demande de la commission des Finances, en application de l'article 58-2 de la LOLF, a montré que les délais de cession dépassent en moyenne six années Les collectivités territoriales, qui font souvent usage de leur droit de priorité dans ces cessions, ...

...patrimoine. En revanche, on soulignera qu'à côté de la Caisse des dépôts et consignations, de la SNI ou ICADE, qui effectuent un excellent travail comme opérateurs extérieurs de l'État, les organismes HLM ou les gendarmeries, par exemple, adaptent également fort bien leur patrimoine. Il est de l'intérêt de l'État de s'entendre avec les opérateurs publics et privés compétents dans le domaine de l'immobilier, comme par exemple la SOVAFIM. L'administration doit ensuite mettre en oeuvre les décisions prises sans que des intérêts personnels ou particuliers interfèrent dans la mise en oeuvre de cette décision. France Domaine doit devenir incontournable comme chef de file et se professionnaliser, faire intervenir des experts afin que ses décisions s'imposent et ne puissent être mises de côté par tel ou te...

...ligné au cours de la discussion du projet de réforme constitutionnelle. Il s'est ensuite demandé si la Cour des comptes elle-même était exemplaire dans sa démarche immobilière, s'agissant de ses projets d'acquisition. Il n'est pas convaincu de la transparence complète des démarches concernant par exemple la tour des Archives dans le bâtiment hébergeant la Cour. Les avis rendus par le Conseil de l'immobilier de l'État devraient être incontournables pour les administrations, dans des délais compatibles avec l'instruction du dossier. Une gestion cohérente et efficace des finances publiques dans le domaine de l'immobilier a besoin de s'inscrire dans le cadre d'une stratégie. Des opérateurs publics et privés pourront toujours être trouvés ensuite pour intervenir, lorsque la stratégie sera établie. Le Pr...

...a performance immobilière des immeubles de l'État, sont devenus obsolètes et qu'il fallait promouvoir une nouvelle méthodologie. Ainsi, par exemple, quand on parle d'indice de performance, celui-ci ne doit pas être construit par un fonctionnaire dans l'objectif principal de présenter un résultat favorable en fin d'année. La Commission a ensuite autorisé la publication du rapport de la MEC sur l'immobilier de l'État.

Mesdames, j'ai pris connaissance du compte rendu de votre audition par le CIE. Permettez-moi d'évoquer en préambule une autre audition restée dans les annales de la commission des Finances, celle du ministre de la Culture de l'époque sur les problèmes immobiliers de son ministère : jamais l'on n'avait vu le président Pierre Méhaignerie s'emporter à ce point ! À l'évidence, le ministère de la Culture ne s'inscrit pas dans la ligne définie par les instances gouvernementales. Cette capacité à résister ne saurait être qualifiée de positive. Le ministère de la Culture a déjà procédé à des ventes d'immeubles dont le produit, au demeurant, s'est révélé plus im...