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Interventions sur "secret" de Jean-Jacques Urvoas


4 interventions trouvées.

... dehors des murs. À quoi bon se protéger si, comme Apple en a fait l'expérience en septembre 2011, le projet de l'iPhone 5 est divulgué par un salarié qui en oublie un prototype sur le comptoir d'un bar de San Francisco ? De surcroît, votre proposition ne semble pas tenir compte de la carence de notre organisation policière. Ainsi, quel service policier enquêterait en matière de compromission du secret des affaires ?

...e reconnaissent d'ailleurs les magistrats eux-mêmes. Je crains donc que cette loi n'ajoute un étage à une fusée branlante, faute d'un réel investissement des autorités publiques en matière de culture économique et de culture de sécurité économique. Enfin, il convient de dire un mot de la liberté de la presse. Vous proposez un quantum des peines élevé dans le but de dissuader la divulgation d'un secret des affaires. C'est naturel, la peine doit être dissuasive. Il est légitime, cependant, que des voix s'élèvent pour appeler notre attention sur la complexité accrue qui en découlerait pour des journalistes économiques voulant simplement faire leur métier. Je sais bien que vous répondez que le droit commun continuera de s'appliquer et que la loi prévoit de sanctionner celui qui divulgue l'informa...

...itiative, monsieur le rapporteur, est pertinente : la protection des entreprises françaises n'est pas un enjeu partisan mais d'intérêt national, et notre pays accuse, en ce domaine, un retard qu'il est temps de combler. Je ferai cependant deux remarques. La première concerne la difficulté d'établir le diagnostic. Par définition, certaines entreprises peuvent être victimes d'une violation de leur secret sans le savoir ; d'autres peuvent préférer ne pas porter plainte afin d'éviter une publicité fâcheuse. Dans ces conditions, les chiffres mentionnés dans votre projet de rapport 1 000 atteintes recensées en 2010 par le délégué interministériel à l'intelligence économique ne sauraient être que de simples indications, d'autant qu'ils proviennent, pour l'essentiel, de la direction centrale du ren...

Le droit à obtenir l'information est au coeur de l'action d'une autorité administrative indépendante. Il n'est donc pas étonnant que les textes relatifs à ces autorités insistent sur le fait qu'elles doivent être dotées de pouvoirs juridiques leur permettant de constituer l'expertise, présentée comme l'outil essentiel pour leur efficacité. On peut ainsi relever que, dans bien des cas, les secrets bancaires, voire professionnels, sont écartés pour que les autorités disposent des informations requises. L'alinéa 4, dont nous proposons la suppression, permet de s'opposer à toute communication de pièces, car aucune n'échappe à la longue énumération des exceptions. Je note d'ailleurs que cette longue liste était totalement absente de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 26 avril 2001...