Interventions sur "retiré" de Jean-Jacques Urvoas

... avis favorable des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée nationale. Son auteur a expliqué que l'objectif de cet amendement était d'éviter que les sessions extraordinaires d'été soient utilisées par le Gouvernement pour faire subrepticement voter des textes importants. Le rapporteur ayant jugé que la rédaction actuelle de l'article 29 de la Constitution est satisfaisante, l'amendement a été retiré par son auteur. Article additionnel après l'article 10 (art. 33 de la Constitution) : Principe de la publicité des auditions réalisées par les commissions parlementaires : La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Noël Mamère visant, dans un souci de transparence, à rendre publiques les auditions auxquelles procèdent les commissions parlementaires, sauf si elles en décident autre...