Interventions sur "procureur" de Jean-Jacques Urvoas

Ce que dit Jean-Paul Garraud est en partie juste : que l'avocat puisse avoir accès à des pièces alors que le procureur ne les a pas paraît paradoxal. Il serait informé avant celui à qui les pièces étaient destinées, c'est-à-dire celui qui va poursuivre. Mais puisque telle est la philosophie du texte, avançons. Je voudrais poser une question au ministre. Il veut permettre que l'OPJ puisse différer la transmission de ces pièces à l'avocat. Mais alors, à quoi pourrait avoir accès l'avocat si l'on peut repousser la ...

... un certain nombre d'amendements qui procèdent de ce constat. Ils ne visent pas à gêner qui que soit, mais ont été suscités par des remarques de bon sens d'OPJ ou de magistrats qui indiquent, çà et là dans la procédure, des allégements possibles. En l'occurrence, nous proposons que « dès après la notification faite pour l'application de l'article 63-1, l'officier de police judiciaire transmet au procureur de la République par voie télématique ou informatique le procès-verbal de notification portant la qualification des faits validée ou modifiée par ce magistrat ». Il s'agit tout simplement d'une dématérialisation de la procédure qui permettrait au magistrat de continuer à exercer sa capacité de contrôle j'imagine que personne ne songe à l'en priver et qui éviterait à l'OPJ d'être absorbé par d...

...rable, comme les représentants des OPJ, à la rédaction d'un procès-verbal unique synthétisant les éléments clés de l'audition ? Le procédé réduirait le temps très long qu'exige la transcription intégrale des auditions, qui interdit aujourd'hui à l'enquêteur de se consacrer pleinement au fond de l'entretien. Êtes-vous favorable à la dématérialisation du registre de garde à vue, qui permettrait au procureur d'effectuer le contrôle à distance ? Êtes-vous favorable à la suppression, dans le cahier de garde à vue, de l'émargement, qui ne consacre actuellement aucun droit particulier, d'autant que l'intéressé signe tous les PV ? Enfin, êtes-vous favorable au principe de la compétence nationale des OPJ ? La limitation territoriale, qui ne se comprend plus aujourd'hui, où l'on n'a plus affaire à une dél...

...ois être le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire et donner des ordres à une partie des magistrats par le biais du Garde des sceaux puisqu'il est devenu, en pratique, le Chef du Gouvernement ? Par ailleurs, l'article 7 prévoit que le secrétaire général du Conseil est nommé par le Président de la République sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Cet avis devrait-il être conforme ? Enfin, le fait que le Garde des sceaux conserve la possibilité de saisir le Conseil supérieur alors que la plainte d'un justiciable a été rejetée par la commission des requêtes n'est-il pas une entorse à la séparation des pouvoirs ?