Interventions sur "modifié" de Jean-Jacques Urvoas
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... a ensuite rejeté, par cohérence, un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde visant à ouvrir à un tiers des membres de la commission indépendante un droit de veto sur les projets ou propositions de texte qui lui sont soumis, après que M. Arnaud Montebourg eut exprimé son soutien à cet amendement et que le rapporteur eut émis un avis défavorable. La Commission a ensuite adopté l'article 10 ainsi modifié. Après l'article 10 : La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean-Claude Sandrier visant à réécrire l'article 29 de la Constitution et à prévoir que les sessions extraordinaires du Parlement sont convoquées soit de sa propre initiative, soit sur proposition du Premier ministre, après avis favorable des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée nationale. Son auteur a expliqué que l'...
