Interventions sur "liste" de Jean-Jacques Urvoas

...e satisfecit de principe ne suffit pourtant pas à masquer notre reproche principal : avoir prévu une majorité des trois cinquièmes pour qu'un veto soit opposé revient à vider la procédure de son efficacité. Arnaud Montebourg, intervenant à la tribune au moment de la révision constitutionnelle sur ce point précis, avait indiqué que, pour s'opposer à une nomination, il faudrait que les députés socialistes, par exemple, réussissent le tour de force de convaincre onze sénateurs et vingt-sept députés de la majorité, soit trente-huit parlementaires par essence peu enclins à s'opposer à une nomination présidentielle. Vous le savez, lors des débats constitutionnels du printemps 2008, nous avons milité à l'inverse pour que la majorité des trois cinquièmes soit exigée pour la ratification. Cette démarch...

Mais, dans la pratique, la confusion règne, au point que notre rapporteur a pu nous indiquer qu'il voulait bien s'« engager à présenter un état des lieux, mais seulement en ce qui concerne les nominations qui sont prévues par une norme écrite car vous savez que certaines d'entre elles ne reposent pas sur un texte, et une liste exhaustive serait donc aléatoire ».

Je note, monsieur le ministre, que nous attendons toujours cet état des lieux. Je dis cela parce que, vendredi dernier, nous avons reçu une liste très longue j'ai compté 518 nominations du Secrétariat général du Gouvernement. En recoupant cette liste avec celle figurant dans le projet de loi, j'ai constaté avec surprise que certains des organismes figurant dans votre texte n'apparaissaient pas dans la liste du Secrétariat général du Gouvernement. C'est le cas mais peut-être ai-je fait une erreur du président du conseil d'administra...

... notamment la règle des trois cinquièmes nécessaires pour s'opposer à une nomination. Vous vous félicitez de votre vote ; souffrez simplement que nous en contestions le fondement ! Cet amendement découle de nos débats en commission des lois, dont vous avez fort justement souligné l'utilité, ne serait-ce que pour condamner de concert l'indigence de l'étude d'impact : elle ne contenait même pas la liste des nominations auxquelles le Président de la République procède, ce qui est un comble, étant donné que l'on nous demande d'encadrer ces nominations ! Vous nous avez, il est vrai, transmis une liste établie par le secrétariat général du Gouvernement ; René Dosière et moi-même avons formulé des remarques sur la nature et sur le contenu de cette liste, qui présente des contradictions avec le rappor...

Cette discussion a tout de même quelque chose de cocasse. Nous discutons de l'encadrement des nominations auxquelles le Président de la République procède sans disposer de la liste exacte de ces nominations pour servir de base à nos échanges. Certes, il faut parfois faire preuve de pragmatisme et se garder de toute rigidité, mais convenez que notre souplesse, en l'espèce, est tout à fait louable. Cet amendement vise à élargir la liste à l'Agence de la biomédecine, établissement public national créé en 2004. Chacun reconnaît sa capacité d'expertise, voire l'autorité de réfé...

Nous proposons d'inclure dans la liste la nomination des présidents de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Nous aurions pu élargir cette proposition aux directeurs généraux qui ont probablement davantage de pouvoirs dans ce type d'agences. Mais j'imagine que le rapporteur e...

Je rappelle au rapporteur que, s'agissant de la Commission consultative du secret de la défense nationale, la liste dressée par le secrétariat général du Gouvernement précise que le président, le vice-président et trois membres sont nommés par le Président de la République, ce qui fait cinq membres et non trois. L'amendement n° 5 concerne la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Chacun sait que l'État a la faculté d'intercepter les correspondances émises par la voie des communication...

...é : « Les nominations ne sont pas effectuées à l'heure actuelle par le Président de la République et il peut être justifié de ne pas souhaiter modifier le régime actuel de nomination. » Pourtant, et le président de la commission des lois vient de nous expliquer que le secrétariat général du Gouvernement avait commis une erreur qui allait être rectifiée, la Commission des sondages apparaît dans la liste transmise par les services du Gouvernement, liste censée répertorier l'ensemble des nominations effectuées par le Président de la République. La situation ne semble donc pas très claire.

Nous avons déposé cet amendement parce que nous ne comprenons pas bien les critères qui ont été retenus par le Gouvernement pour faire le tri dans la liste des agences compétentes en matière de santé publique. Pourquoi inclure dans le périmètre de l'article 13 le président du collège de la Haute autorité de santé mais pas celui de l'Institut de veille sanitaire ? Je suis certain que les explications du rapporteur nous rassureront sur le caractère incongru de ce tri.

...iptions législatives ou de répartition des sièges de députés ou de sénateurs. Par ailleurs, les conditions de renvoi à la loi organique sont particulièrement floues puisque l'on ignore largement les critères de définition du périmètre et du champ des nominations. Pour sa part, l'étude d'impact jointe à ce projet est tout simplement indigente. Je ne comprends pas pourquoi elle ne comporte pas la liste des nominations auxquelles procède actuellement le Président de la République en vertu des décrets pris depuis 1958. Enfin, le constituant n'a pas clarifié les compétences entre le Président et le Premier ministre. Au total, s'agissant de l'encadrement du pouvoir de nomination du Président de la République, la révision constitutionnelle est donc bien loin des propositions du comité Balladur. J...

Est-ce à dire que, actuellement, la liste des lieux classifiés n'est pas un document classifié ?