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Interventions sur "détention" de Jean-Jacques Urvoas


38 interventions trouvées.

...es primo-incarcérés, de proscrire l'encellulement individuel. Elle avait également indiqué qu'il convenait de s'attacher à la volonté réelle des détenus, « nombreux à ne pas souhaiter être seuls en cellule », et de réfléchir à la mise en oeuvre d'une réelle consultation des détenus sur leur demande en matière d'encellulement. Tel est l'objet du décret 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention qui modifie le code de procédure pénale puis de la circulaire du 25 juin 2008 qui précise les modalités d'accès à l'encellulement individuel et les conditions de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions. J'en déduis que ce décret et cette circulaire organisent la procédure que vous nous proposez aujourd'hui de légaliser, offrant ainsi un hypothétique choix aux détenus qui, soi-disant, préfèr...

... doubles. Certes : 30 % en comporteront. On sera loin de l'encellulement individuel ! Je souhaite par ailleurs rappeler la chronologie de ce débat, parce qu'on finit par s'embrouiller, le rapporteur se laissant même aller à dire qu'il a repris ce qu'a écrit le Sénat. Le texte déposé par Mme Dati au Sénat en juillet 2008 disposait : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, sont placés soit en cellule individuelle soit en cellule collective. » Le texte adopté par le Sénat se lisait, quant à lui, comme suit : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle. » Enfin, la commission a adopté la semaine dernière le texte suivant : « Les personnes détenues sont placées, selon leur libre ...

L'exposé des motifs du Gouvernement et les explications des ministres en commission nous disent : « Les personnes détenues ne sont pas toutes en prison pour les mêmes raisons. Certaines s'y trouvent pour des faits de délinquance bénins, d'autres sont de grands criminels. Il n'y a aucune raison qu'elles soient placées sous le même régime de détention. » Et l'on nous présente la chose comme un parcours individualisé, devant faciliter la réinsertion. Si c'était cela, il n'y aurait pas de débat entre nous ; nous serions évidemment tous d'accord. Le problème, c'est qu'il y a des ambiguïtés dans les termes et donc un certain flou sur la finalité. Le risque que comportent ces régimes différenciés ne permet pas à notre groupe d'accepter le disposit...

...e par rapport à la gravité des faits incriminés. Ce principe est évidemment applicable également aux sanctions administratives. À cet égard, la durée maximale de maintien en cellule disciplinaire nous paraît encore excessive au regard de l'exigence de proportionnalité des peines. Je rappelle que le risque suicidaire est sept fois plus important en quartier disciplinaire qu'au cours du reste de la détention. Nous allons donc défendre une série d'amendements tendant à alléger ce dispositif. Enfin, j'indique que le jour où ce projet de loi sera malheureusement voté, le groupe SRC le déférera au Conseil constitutionnel.

...a justice, mes chers collègues, l'article 10 bis porte sur le droit des détenus à l'information. J'appelle votre attention sur le fait que la Commission nationale de suivi de l'enseignement en milieu pénitentiaire pour l'année 2008 a évalué à 10 % la proportion de détenus illettrés et à 13 % celle des détenus qui rencontrent des difficultés de lecture. Or l'essentiel des procédures effectuées en détention a trait à l'écrit. Par exemple, on ne peut saisir un chef d'établissement que par courrier. Nous aurions aimé intégrer une procédure orale permettant d'assurer à tous les détenus, quel que soit leur niveau d'alphabétisation, une égalité de droits et de traitement. Mais le président Migaud, avec la raideur qui le caractérise, a écarté une partie de nos amendements au motif qu'ils contrevenaient a...

L'exposé des motifs de notre amendement n° 298 spécifie que « toute personne incarcérée ne maîtrisant pas la langue française écrite doit malgré tout être informée des règles applicables à l'établissement durant toute la durée de sa détention. » Je sais que l'administration pénitentiaire s'en préoccupe. Mais les étrangers représentent 19 % des détenus, contre 6 % dans la population. Même si cela entraîne des frais supplémentaires, ce serait la moindre des choses qu'ils puissent disposer d'une information sur leurs droits. (Les amendements nos 295 et 298, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

...rités. À quoi sert la peine privative de liberté ? Aussi bizarre que cela puisse paraître, pendant très longtemps la notion de sens de la peine ne figurait pas dans le code pénal. Elle a été introduite en 2005 dans l'article 132-24 du code pénal qui est en réalité l'intégralité du premier article ajouté par le Sénat. Nous vous proposons d'abonder ce qui est écrit et de rappeler le droit commun en détention nous aurons ce débat très souvent. Les règles que respectent les personnes détenues ne sont pas assez de niveau législatif. Elles se présentent plutôt sous la forme de notes de service, de décrets, d'arrêtés ministériels, voire de circulaires. Nous souhaitons respecter l'article 34 de la Constitution qui confie à la loi le soin de limiter la liberté dans les murs comme en dehors. Voilà pourquo...

Je défends en même temps tous nos amendements sur cet article, qui concernent la liberté de culte en détention, sur le fondement de la règle pénitentiaire européenne n° 29-1 et des travaux du comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire mis en place par Mme Dati, qui sont très intéressants, même si on ne lui a pas laissé le temps de faire un rapport. Il a néanmoins fait un certain nombre de recommandations, dont celle de donner valeur législative à l'article D. 436 du code de procédure pénale, q...

Mon excellent collègue Dominique Raimbourg a défendu tout à l'heure un amendement difficile sur un sujet compliqué. Ayant beaucoup moins de talent que lui, je me contenterai pour ma part de défendre un amendement simple sur un sujet évident. (Sourires.) Je veux parler du sport en détention, dont le principe est consacré par la règle pénitentiaire européenne n° 27-1. En 2000, un rapport d'enquête de notre assemblée avait également souligné à quel point la pratique du sport en prison était utile dans la perspective de la resocialisation des personnes détenues, qui est naturellement le fil conducteur que chacun d'entre nous essaie de suivre dans la contribution à l'enrichissement de c...

...ue nous voulions proposer ; cela valait en quelque sorte protestation. Mais j'entends ce que vient de dire la majorité, je vois son vote : dorénavant, nous en prenons acte, une démarche volontariste sera entreprise pour proposer une activité aux détenus qui le demanderaient. Je loue d'autant plus la démarche qu'à ma connaissance, aujourd'hui, seulement 27,6 % des détenus exercent une activité en détention. Ce chiffre va donc croître puisque vous nous disiez, madame la ministre d'État et pourquoi ne pas vous croire ? , que vous souhaitiez que ne figurent dans ce texte que des mesures applicables. Je vous demande de faire preuve de la même volonté en matière d'encellulement individuel. Nous devrions, si nous y mettons la volonté politique, arriver à satisfaire cette exigence, de la même façon que...

Il s'agit d'aborder le rôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté, rôle dont chacun reconnaît aujourd'hui l'utilité. Un an après sa mise en place, le contrôleur fait une excellente impression, qu'il s'agisse de ses méthodes de travail ou de sa capacité de réaction et d'anticipation sur les problèmes de la détention. Il n'en demeure pas moins que, dans la logique que nous défendions au moment de l'examen du texte portant création de ce contrôleur général des lieux de privation de liberté, nous estimons qu'il devrait être doté de ce que l'on appelle communément un pouvoir d'injonction. Son pouvoir est un pouvoir d'indignation et d'alerte, mais non un pouvoir d'action. Or, si je sais qu'aujourd'hui le contrô...

...'est pas interdite aujourd'hui ! Permettez-moi de citer je n'en ai pas abusé la RPE n° 50, pourtant fort timorée par rapport à ce qui existe dans bien des pays en matière de comités consultatifs des détenus : « Sous réserve des impératifs de bon ordre, de sécurité et de sûreté des détenus, les détenus doivent être encouragés à discuter des questions relatives à leurs conditions carcérales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. » Si vous aviez repris ces préconisations, cela n'aurait pas été très courageux, mais cela aurait constitué une véritable avancée. Hélas, tel n'est pas le cas. Je vous rappelle aussi que le COR le comité d'orientation restreint souhaitait donner aux détenus la possibilité de dialoguer collectivement avec l...

... et 206. Depuis le 1er mars 1994, les détenus condamnés ne sont plus automatiquement privés de leurs droits civiques, ce qui est une bonne chose. Nous devons donc tout faire, y compris dans le cadre législatif, pour favoriser l'exercice effectif du droit de vote au sein de la population carcérale. Car dans les faits, sinon en droit, cet exercice est quasi nul : il n'est pas possible de voter en détention même si nous examinerons tout à l'heure un amendement qui le permettrait , alors que cela est possible en Pologne. Si la Pologne peut le faire, pourquoi pas nous ? Il s'agissait du reste d'une revendication du COR. Aujourd'hui, c'est pour l'essentiel le GENEPI association exemplaire qui intervient en prison qui mène régulièrement, outre ses actions de formation, des actions en faveur de l...

...'aide en numéraire. Or tel qu'il est rédigé actuellement, l'article 13 ne prévoit pas de liberté de choix pour le détenu. Nous vous suggérons d'inscrire que « les détenus choisissent si l'aide qui leur est destinée est versée en nature ou en numéraire ». Je ne pense pas qu'une telle disposition bouleverse l'économie générale du texte et je suis certain qu'elle facilitera l'exercice de ce droit en détention.

Cet amendement propose que les visites annuelles auxquelles les magistrats seront contraints soient suivies d'un rapport. L'obligation pour les magistrats de se rendre dans les lieux de détention n'est pas nouvelle : la pratique existe et le code y faisait même déjà référence. On sait que les magistrats exercent une grande partie de leur activité dans les lieux de détention même si la chancellerie réclame désormais de plus en plus de visioconférences pour faire des économies, bien que cela ne contribue guère à humaniser nos prisons. Ce rapport permettra de prendre régulièrement connais...

Les règles qui régissent les conditions de travail en détention sont déterminées par un décret mais également par l'article D. 103 du code de procédure pénale. De notre point de vue, le texte actuel n'apporte rien dans la mesure où aucune précision n'est donnée quant au contenu de l'acte d'engagement contractuel. Nous suggérons le recours à la notion de contrat de travail en détention, ce qui serait dans la logique des conclusions de la commission d'enquête ...

Cet amendement concerne les pistolets à impulsion électrique qui sont utilisés en détention depuis 2006 sur la base des circulaires du 9 janvier 2006 et du 9 mai 2007. Je vais m'appuyer sur le débat qui a déjà eu lieu en commission sur le sujet, afin de faire progresser notre réflexion collective, tout d'abord en ce qui concerne la dangerosité de cette arme. Je cite, à l'appui de ma thèse, les conclusions d'Amnesty international, dont chacun reconnaît la pertinence dans le domaine de ...

...des choses, il serait logique que vous acceptiez qu'ils soient appliqués. Or votre texte, même avec les précisions du rapporteur, ne nous convainc pas. Puisque nous avons souvent cité de grands auteurs, je vais, pour conclure mon propos, évoquer Platon qui disait : « La peine doit non tirer vengeance du passé mais préparer l'avenir ». C'est ce que nous proposons en faisant en sorte que la vie en détention soit aussi proche de la vie en dehors de la détention. (Les amendements nos 249, 290, 289, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Nous étions donc disposés à reprendre l'ouvrage que nous estimions au milieu du gué, et nous considérions le texte du Sénat comme une chance à saisir. L'immensité des questions à résoudre imposait l'esprit de responsabilité. Chacun de nous connaît en effet la situation calamiteuse de nos établissements pénitentiaires. De notre première visite en détention, nous avons tous conservé une impression ineffaçable. Et je ne parle pas ici de l'odeur singulière de la prison, mélange d'air confiné, de relents de nourriture et de désinfectant ; je ne parle pas non plus du bruit, du claquement des serrures, de la fermeture des grilles, des portes, et des cris lancés par les surveillants ou les détenus dans les couloirs ou à travers les portes des cellules. Ce...

...t de ses contradictions. Vous ne pouvez pas, d'un côté, au plan pénal, continuer à promouvoir une politique du « tout répressif » qui conduit, par l'accumulation d'une frénésie législative dont les peines planchers et la rétention de sûreté sont les symboles les plus sombres, à la surpopulation carcérale tout en cherchant, de l'autre, au plan pénitentiaire, face à la dégradation des conditions de détention et des conditions de travail des personnels, à diminuer discrètement la pression générée par cette inflation carcérale. Cette contradiction aboutit au demeurant à un double échec : à l'évidence, la prison telle que vous l'envisagez est à la fois inefficace pour faire baisser la délinquance et incapable d'empêcher la récidive.