Interventions sur "avocat" de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement a pour objet de préciser le délai de consultation des procès-verbaux par l'avocat, et d'éviter ainsi le cumul artificiel des durées, qui empêche les enquêteurs de procéder rapidement aux auditions. En effet, à la durée de carence de deux heures peuvent s'ajouter la durée de l'entretien et la durée de consultation des procès-verbaux, soit une demi-heure chaque fois. Au total, trois heures pourraient s'écouler avant que l'on soit en mesure de procéder à l'audition de la personn...

...risque d'avoir comme effet pervers de conduire à une nouvelle fouille. Nous aurons, dans ce cas-là, un double détournement de la louable intention du législateur. Toutes ces imprécisions font que, dans la pratique, le nombre de cas potentiels de nullité va augmenter. Mais ce texte n'est pas simplement imprécis, malheureusement. Il omet également beaucoup de points. Par exemple, la présence de l'avocat est très bien détaillée pour la première audition, mais rien n'est dit sur les auditions suivantes, ou sur la place de l'avocat dans la perquisition. Autre paradoxe, un officier de police judiciaire peut prendre une mesure attentatoire aux libertés qu'est la garde à vue. Mais il ne peut pas la lever. Pourtant, la remise en liberté par l'OPJ pourrait permettre de réduire les délais, la nécessité ...

...'équilibre, mais cette volonté doit se vérifier dans les faits et se traduire par des décisions. Garantir des droits, c'est sympathique, mais l'on attend de nous que nous les rendions applicables. Je n'ai pas le souvenir que le délai de deux heures ait fait l'objet de longs débats en commission. Nous n'avions pas de désaccord sur ce point. Chacun comprend bien, en effet, qu'il est impossible à l'avocat d'être présent, dans la seconde, au commissariat ou dans les locaux de la brigade de gendarmerie. Il faut donc lui laisser le temps de s'y rendre. La situation de différents départements a été évoquée par plusieurs d'entre nous. Il est en effet important de matérialiser les distances ; il en va du principe d'égalité des citoyens. On ne peut pas être assisté ou non d'un avocat selon que le commiss...

Ce que dit Jean-Paul Garraud est en partie juste : que l'avocat puisse avoir accès à des pièces alors que le procureur ne les a pas paraît paradoxal. Il serait informé avant celui à qui les pièces étaient destinées, c'est-à-dire celui qui va poursuivre. Mais puisque telle est la philosophie du texte, avançons. Je voudrais poser une question au ministre. Il veut permettre que l'OPJ puisse différer la transmission de ces pièces à l'avocat. Mais alors, à quoi p...

Il s'agit d'un amendement de même facture que l'amendement n° 26. Il était assez logique que votre texte, monsieur le ministre, prévoie des contraintes supplémentaires pour les OPJ, maintenant qu'on leur impose la présence d'un avocat. Je disais hier que cette présence changerait en partie leur métier et qu'il faudrait consentir des efforts de formation à la mesure du défi qui leur est ainsi lancé. En effet, le respect de l'égalité des armes, si je puis dire, doit être assuré. Or certains avocats sont susceptibles d'accomplir des prouesses. Les OPJ ont donc besoin d'une formation. Cependant, nous avions été surpris de constat...

Si l'avocat désigné est indisponible, la responsabilité d'organiser son remplacement et de lui transmettre l'information doit incomber au bâtonnier, déchargeant ainsi l'OPJ de toute responsabilité dans ce domaine.

... étude d'impact n'en dit pas un mot. Pas un seul. C'est pourquoi je dis qu'elle est lacunaire, parce que je ne vous accuse pas de mauvaise foi. Elle fait aussi l'impasse sur les transformations inéluctables que la réforme va occasionner s'agissant des méthodes et des techniques du travail d'investigation. Pour les officiers de police judiciaire, avoir à conduire des gardes à vue en présence d'un avocat, c'est un autre métier. L'égalité des armes, si j'ose dire, devra être assurée. Pour les officiers de police judiciaire, cela nécessite de la formation, du temps, pour être à la hauteur du défi que la présence des avocats va poser. En ce moment, au Sénat, le ministre de l'intérieur défend la LOPPSI. Cette loi d'orientation est d'ailleurs tellement peu d'orientation qu'il vient de commander un Li...

...l faut veiller à ce que le poids de nouvelles contraintes juridiques et matérielles n'obère pas la capacité opérationnelle des services de police et de gendarmerie, qui agissent au nom des victimes et de la sécurité publique. C'est pourquoi, comme M. Raimbourg, je suis favorable, au nom du respect de l'égalité des armes et du contradictoire, à ce que les victimes soient elles aussi assistées d'un avocat. Je me suis posé plusieurs questions en vous écoutant. La réforme de la procédure pénale est-elle encore à l'ordre du jour de la présente législature ? Les auditions ont révélé une différence d'appréciation entre le ministère de l'intérieur et celui de la justice. Le premier semble considérer le texte comme une contrainte, qu'il s'agit de cantonner à des adaptations minimes, ce qui nous prive d...

Comment trouver un avocat de plein exercice conformément aux intentions du Constituant qui accepterait par ailleurs de consacrer tout son temps à la durée de son mandat ? Outre qu'il aurait peut-être été souhaitable de proposer que cet avocat soit momentanément nommé dans la magistrature, la réduction de son mandat à un an nous semble la moins mauvaise des solutions.

Lors de son audition du 15 octobre au Sénat, Mme Alliot-Marie a indiqué que la présence d'un avocat au sein du CSM était souhaitée par les syndicats de magistrats. Était-ce le cas de l'USM ? La Constitution précise que les personnalités qualifiées « n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif ». Vous paraît-il utile de définir leur qualification ? En proposant la possibilité de saisine du Conseil par tout justiciable, le comité Balladur a présenté cett...