Interventions sur "fracturation" de Jean-Jack Queyranne

...résente proposition de loi a donc pour but d'effacer une faute lourde, mais le texte issu des travaux de la commission est loin d'y répondre. Il revient sur le principe d'une abrogation générale des permis, qui était le fondement même de la proposition Jacob. Il s'en remet au bon vouloir des industriels, qui auront deux mois pour indiquer à l'État quelle technique ils comptent utiliser, seule la fracturation hydraulique entraînant l'annulation de leur permis. Sachant que ces permis sont délivrés, madame la ministre, pour cinq ans et renouvelables deux fois, ils auront tout intérêt à ne pas déclarer la fracturation comme technique, afin de conserver les permis sous le régime actuel du code minier. La raison invoquée du risque juridique pesant sur l'État en matière de contentieux n'est qu'un écran de ...