Interventions sur "propriétaire" de Jean Grellier

...ont équipés d'installations électriques présentant des risques, dont 2,3 millions sont considérées comme très dangereuses. La loi instituant un diagnostic obligatoire des installations électriques dans les immeubles à usage d'habitation, dont le décret d'application a été publié au Journal officiel le 24 avril dernier, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2009, reconnaît la responsabilité du propriétaire en la matière pour toutes les ventes de logement dont l'installation électrique a plus de quinze ans. Cela donne raison à nos collègues sénateurs qui ont modifié en ce sens la proposition de loi initiale. Pour notre part, nous estimons que si le propriétaire doit assurer la mise en conformité de l'installation électrique, il doit en aller de même pour l'installation des détecteurs de fumée, dont ...