Interventions sur "paiement" de Jean Gaubert

...Charié mais nous avons pu constater à cette occasion que l'imagination du législateur était fréquemment dépassée par l'imagination de ceux qui doivent en principe être les premiers à respecter les textes votés. Dans notre mission de contrôle et d'évaluation de la loi, nous avons privilégié certains axes de réflexion : l'urbanisme commercial, la réforme des relations commerciales et les délais de paiement. Mais avant d'en venir à ces thèmes, je souhaiterais vous livrer quelques éléments quantitatifs sur la mise en oeuvre des mesures d'application de cette loi. Sur les 175 articles de la loi, 111 étaient d'application immédiate et 57 requéraient des mesures d'application, Mme Christine Lagarde s'étant engagée à ce que ces décrets interviennent dans les six mois suivant la publication de la LME. ...

J'ai bien entendu l'ensemble de nos collègues qui se sont exprimés, je confirme que nous nous sommes tenus au périmètre du rapport. À M. Philippe-Armand Martin, je rappellerai que les délais de paiement des produits agricoles sont déjà, en principe, de moins de trente jours ; la LME n'a pas modifié les délais de paiement des produits agricoles. Je concède à M. Michel Raison que les producteurs sont aujourd'hui plus malmenés que par le passé car la LME a été détournée par la grande distribution. En outre, le bilan que nous avons dressé montre que, dans le domaine de l'urbanisme commercial, la sit...

... consommateur. C'est par exemple le cas du produit qui a été payé mais jamais livré. Ou bien, ce qui peut être pire, du produit livré avec un tel retard que le consommateur en a acheté un autre ailleurs. Se posent alors les problèmes évoqués par différents orateurs pour obtenir un remboursement. C'est également le cas lorsqu'un produit livré en port payé est gardé par le livreur pour s'assurer du paiement, exerçant ainsi une forme de chantage à la livraison. Nous avons connu cette situation avec la CAMIF. Ce sont enfin les cas de faillites qui peuvent générer des situations dans lesquelles les transporteurs ont accepté de la marchandise mais ne seront jamais payés pour la livraison. Cette proposition de loi répond-t-elle à ces problèmes ? Certes, l'encadrement est amélioré. Mais il serait vain de...

Il s'agit, comme nous l'avons indiqué à maintes reprises dans la discussion générale, de préciser les conditions dans lesquelles le paiement de la commande sera encaissé en cas de situations tendues et présentant le risque pour le consommateur de ne pas être livré. Profitant de la parole, je voudrais, monsieur le ministre, vous reprendre sur un point en prenant comme professeur quelqu'un que vous connaissez bien. Mme Lagarde nous a expliqué l'autre jour que la localisation de l'entreprise n'avait aucune importance eu égard au droit p...

C'est mal parti, monsieur le ministre ! Nous avions l'intention d'aller relativement vite, pensant que vous comprendriez. Si vous lisez bien l'amendement, vous constaterez qu'il vise les situations que nous avons évoquées tout à l'heure, et que cette obligation tombe si l'entreprise peut exhiber une garantie financière sur les paiements. Cela existe dans toutes les transactions interentreprises : l'expression de « paiement au cul du camion » s'applique dès qu'une entreprise est réputée en difficulté. Notre proposition est parfaitement équilibrée, et si l'entreprise fournisseur peut justifier d'une garantie bancaire de bonne fin de la transaction, elle ne sera pas tenue par une telle obligation. Monsieur le rapporteur, monsieur...

...acité manifeste de respecter les obligations » ou « un grand nombre de consommateurs » ? Certes, la jurisprudence se forge petit à petit mais il faut parfois s'en méfier. Il aurait fallu être beaucoup plus précis, quitte à travailler à ce texte plus longtemps. De la même façon, et le rapporteur s'en est rendu compte puisqu'il a déposé des amendements, il y a un risque à interdire toute prise de paiement par le professionnel avant la livraison intégrale du produit. Une telle mesure serait susceptible de provoquer le dépôt de bilan et de contribuer ainsi à dégrader l'emploi. Par ailleurs, deux autres points méritent d'être sérieusement affinés. D'une part, la proposition de loi n'aborde pas la question du retrait des garanties bancaires. Qu'arrive-t-il quand une banque retire soudain sa garantie ...

...semble des productions agricoles. Bien entendu, ce n'est pas votre faute, mais c'est une première, puisque, d'habitude, quand certains secteurs connaissent une crise, d'autres se portent bien. En tout cas, je ne les énumérerai pas tous puisqu'il faudrait alors faire un inventaire à la Prévert de toutes les activités agricoles ou presque. On nous dit que c'est un bon budget puisque les crédits de paiement augmentent. Pourtant cela est normal, car il ne s'agit là que d'assumer les engagements pris les années précédentes. En revanche, si l'on examine les autorisations d'engagement, l'analyse n'est plus la même pour cette année ni pour les années à venir. D'ailleurs, je ne sais pas si votre budget n'est pas une conséquence de la RGPP plutôt que l'inverse, dans la mesure où vous essayez de l'habiller ...

...e secteur des fruits et légumes. Je le dis parce que, de temps en temps, certains pensent que nous ne connaissons guère ce qui se passe dans les entreprises. Nous ne sommes tout de même pas naïfs. Nous savons un certain nombre de choses, et ce qu'il vient d'évoquer est très vrai. Le rapporteur a dit avec raison que nous allons y revenir à l'article 21. Mais on ne reviendra pas sur les délais de paiement après cet article. C'est pourquoi je tiens à dire qu'il y a un vrai problème de détournement de l'utilisation du délai de paiement, en particulier de la part des grandes surfaces. On le sait tous. Ne pas payer leur donne plus d'occasions de retourner la marchandise. Certains distributeurs ressemblent à des dépôts-ventes. Ce ne sont pas des commerçants, ce sont des gestionnaires de dépôt-vente : c...

Avec cet amendement, nous abordons la question des délais de facturation. Aujourd'hui, les délais de paiement sont déjà trop longs ; or on a tendance à les allonger encore en différant, à la demande du distributeur, l'édition des factures. Il vous est proposé de mettre fin à ces pratiques en exigeant que soit mentionnée sur la facture la date de livraison, laquelle ouvre le délai de paiement.

...ne quelques explications. Je lui rappelle que nous avons déjà évoqué ce problème en commission ; sur un amendement trop peu précis, Mme de La Raudière avait fait observer que, dans certaines PME, les factures ne sont pas établies tous les jours, et qu'il peut donc y avoir un délai entre la livraison et la facturation. Notre amendement vise à régler ce problème, mais aussi à éviter que le délai de paiement, de trente jours à compter de la fin de mois, ne se réfère à la date d'établissement de la facture, sans prendre en compte le temps couru depuis la livraison.

Je veux bien faire preuve de bonne volonté, mais il faut que l'effort soit réciproque ! Je n'ai toujours pas compris en quoi cet amendement comme un certain nombre d'autres était gênant : il précise pourtant bien les choses ! On sait que des produits, déjà livrés, sont facturés avec retard afin d'allonger le délai de paiement. C'est même devenu un élément de la négociation, ce qui est parfaitement scandaleux ! Chacun le sait et Jean-Paul Charié le premier : l'équilibre entre le petit fournisseur et la grande distribution est en défaveur du premier, obligé de faire ce qu'on lui demande.

Nous en revenons à la question des délais de paiement. Nous savons bien que c'est un des noeuds du problème. Ces délais représentent M. Leclerc nous l'a rappelé lors d'une audition 11 milliards d'euros, et cela quand les taux d'intérêt étaient à 3 %. Aujourd'hui à 5 %, il faut évaluer le coût des délais de paiement à environ 17 ou 18 milliards d'euros. Dès lors, la tentation est très forte pour le distributeur d'allonger ces délais. Le texte en...

Michel-Édouard. Je l'ai déjà dit, mais je suis obligé de le redire, vous laissez à la négociation les délais de paiement en sachant qu'entre la petite PME, qui a besoin de vendre, et le grand distributeur, qui peut s'approvisionner ailleurs, l'équilibre n'existe pas : la première acceptera les délais de paiement exigés par le second. Vous-même avez estimé l'importance financière de ces délais de paiement en centaine de milliards, tandis que M. Leclerc parlait plus modestement de 11 milliards. Tout de même, 11 milli...

C'est peut-être avec cet amendement que nous aurons enfin satisfaction. J'observe que personne ne veut traiter la question des délais de paiement. Vous esquivez ainsi un problème grave, qui a des conséquences très dommageables pour ceux qui en sont les victimes. Mais cet amendement a trait à un problème différent, bien qu'également de nature à déséquilibrer la relation commerciale. En effet, certaines grandes surfaces ce n'est évidemment pas le cas de toutes jouent sur la faculté de retourner les produits invendus à leurs fournisseurs...

Chacun l'aura compris. Je ne suis donc pas certain que, dans ces conditions, cela profite à notre balance des paiements ! En outre, nous savons que, dans de nombreux cas, le terminal est usé avant vingt-quatre mois.