Interventions sur "ANPE" de Jean Gaubert

a indiqué que le groupe SRC approuvait l'objectif d'équilibre entre les droits et les devoirs, mais considérait que le projet de loi ne mettait pas en oeuvre ce principe, puisque les droits sont évolutifs et les devoirs progressifs. En réalité, le projet de loi vise à dégonfler les chiffres de l'ANPE ; les effets d'une telle politique se font déjà sentir sur le terrain. Quant à la définition de l'offre d'emploi dite raisonnable, elle va renforcer la liberté d'appréciation des agents de l'ANPE et accroître les inégalités selon les zones géographiques concernées. Le caractère raisonnable de l'offre d'emploi est une notion assez peu juridique. On observe déjà que les agences ANPE, pour atteindr...

a soutenu que le Parlement légiférait trop sans avoir de retour sur les textes déjà votés, le présent projet de loi n'en étant qu'une illustration parmi d'autres. La loi sur la fusion ANPE-Unédic n'est en effet pas encore mise en oeuvre que l'on modifie les règles de recherche d'emploi ! Il en va ainsi depuis le début de la législature où lorsqu'un point non consensuel est soulevé au sein de la majorité, il est réexaminé six mois plus tard par le Parlement. Par ailleurs, il existe aujourd'hui une tendance au sein de la majorité à voir des délinquants partout, or il est avéré que le...