Interventions sur "télétravail" de Jean-Frédéric Poisson

La commission a repoussé l'amendement n° 46 dans la mesure où l'alinéa 6 prévoit déjà que le passage au télétravail ne peut s'effectuer sans être mentionné dans le contrat de travail ou son avenant lesquels précisent l'ensemble des modalités. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable aux deux sous-amendements car cela ne relève pas du domaine de la loi.

Certes, mais nous devons en prendre acte. Le télétravail est, non pas un contrat de travail spécifique, mais une modalité particulière d'exécution du contrat qui ne remet nullement en cause les droits attachés au contrat. Cet amendement est donc superfétatoire.

Avis défavorable. Nous sommes bien en cohérence avec ce que nous disions à l'occasion de l'amendement précédent. Le télétravail est une modalité spéciale d'exécution du contrat de travail. Je rappelle que dans le code du travail, il y a déjà des précisions sur quelques autres modalités particulières d'exécution du contrat de travail, je pense notamment au travail à domicile. Il convient donc de spécifier un certain nombre de modalités d'exercice du contrat de travail en télétravail.

Je remercie M. Roy de sa gentillesse, et de se préoccuper de ma santé. J'y suis fort sensible. L'amendement précédent portait sur le point de savoir s'il faut faire du télétravail un contrat de travail particulier. Ma réponse était non. S'agissant maintenant de l'amendement dont nous discutons, je dois reconnaître, en revanche, que si le contrat de télétravail n'est pas un contrat particulier, les modalités d'exécution de ce contrat, elles, sont particulières. L'amendement précédent portait sur la nature du contrat, alors que celui-ci porte sur les modalités de son exécut...

Je crains de devoir préciser à nouveau ce dont il était question tout à l'heure. Le contrat de travail du télétravailleur est un contrat de travail exactement comme tous les autres. Le télétravailleur qui le signe a les mêmes droits que tous les autres salariés de l'entreprise, il est soumis aux mêmes conventions collectives, aux mêmes accords d'entreprise. Il a les mêmes droits de vote, les mêmes avantages sociaux. Je ne peux pas vous dire mieux. Ce n'est pas un contrat de travail à part, du point de vue des pr...

... code du travail. Je vous renvoie à l'article L. 2323-32 du code qui fait de l'information sur la mise en place d'un moyen de surveillance des salariés une obligation de droit commun pour l'entreprise. Je vous rappelle aussi que l'alinéa suivant celui que vous voulez amender, précise : « Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu, à l'égard du salarié en télétravail », etc. L'amendement est donc satisfait et par le droit et par le texte. La commission l'a rejeté. (L'amendement n° 71, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Selon l'alinéa 9 de l'article 9, tous les coûts liés à l'organisation du télétravail sont à la charge de l'employeur. C'est donc à ce dernier qu'il revient soit de souscrire une police particulière pour assurer les matériels délocalisés chez le salarié, soit de prendre à sa charge une extension de la police d'assurance payée par le salarié. Il n'y a donc pas de raison particulière d'imposer cette solution spécifique, et la commission a repoussé l'amendement.

La commission a rejeté cet amendement pour des raisons déjà évoquées précédemment, mais je voudrais répondre à M. Morel-A-L'Huissier sur le point particulier de l'inscription des télétravailleurs sur le registre du personnel. Je comprends l'utilité de disposer de statistiques précises sur le nombre de télétravailleurs dans le pays, mais le registre du personnel est un document intangible qui ne comporte pas de mentions à caractère temporel autres que les dates d'entrée et de sortie. Les modalités fluctuantes d'exécution d'un poste en télétravail me paraissent peu compatibles avec la...

La commission a rejeté cet amendement pour deux raisons. La première, c'est qu'on ne voit pas l'intérêt d'alourdir les thèmes de négociation obligatoires. La seconde, c'est qu'il existe des secteurs d'activité l'hôtellerie, la restauration ou le bâtiment dans lesquels le recours au télétravail n'a pas vraiment d'objet. Une négociation triennale obligatoire sur ce thème n'est donc pas pertinente.

Dans la mesure où le statut de la fonction publique est d'ordre législatif, il ne convient pas qu'un décret fixe les modalités selon lequel ce recours au télétravail pourrait être organisé. La commission a donc repoussé cet amendement.

...xe puisqu'il prévoit un accord collectif préalable, une négociation d'entreprise et en même temps un intérêt financier à hauteur de 100 euros par poste de travail. Tout en comprenant la logique qui a présidé à la rédaction de cet amendement, et tout en admettant comme nos collègues Decool et Gérard qu'un mécanisme incitatif serait le bienvenu pour aider les entreprises à mettre en application le télétravail,

...sociales. Ce n'est pas pour moi une obligation formelle, a fortiori dans ce cas précis et j'en viens à la raison de fond où la définition retenue dans la proposition de loi inclut un élément essentiel qui ne figure pas dans l'ANI, ou pas au même endroit, à savoir la question du volontariat. La définition retenue par la proposition de loi inclut tous les éléments essentiels de la définition du télétravail qui figurent dans l'ANI et y ajoute cet élément, important pour le salarié. La commission a donc rejeté cet amendement.

Il est vrai que, n'étant pas codifié, le télétravail ne figure pas parmi les modalités du mi-temps thérapeutique. Aussi, en combinant le télétravail que nous sommes en train de codifier et la réalité du mi-temps thérapeutique, il existe certainement un moyen de satisfaire l'intention de notre collègue Lefebvre. Enfin, je sais bien, chers collègues de l'opposition, que le lien de subordination est une réalité

...nous est apparu que certains dispositifs ne demandaient qu'à mieux fonctionner et qu'il s'agissait donc de les sécuriser pour parer aux problèmes posés par la jurisprudence de la cassation sociale ou criminelle jurisprudence qu'il faut clarifier. Ensuite, j'entends mal qu'on nous reproche de ne pas avoir attendu l'initiative gouvernementale d'élargir l'accord national interprofessionnel sur le télétravail. Vous devez choisir votre camp, chers collègues de l'opposition : soit nous faisons en sorte que tous les salariés en bénéficient, soit nous n'agissons pas. Le Gouvernement n'en ayant pas pris l'initiative, elle revenait légitimement au Parlement. De la même manière, vous nous reprochez la reprise de dispositifs abandonnés. Or les parlementaires peuvent bien estimer que des solutions écartées ma...

... solution. Ensuite, il serait intéressant, monsieur le président de la commission des affaires sociales, de lancer un débat en commission sur le fait de savoir comment il convient de considérer la transposition des accords nationaux interprofessionnels. Nous devrons nous entendre sur ce point et nous en débattrons, cher collègue Morel-A-L'Huissier, au cours de l'examen de l'article concernant le télétravail. Un accord national interprofessionnel comporte des éléments de règlement, des éléments législatifs, des éléments qui résultent du rapport de force habituel dans une négociation sociale. On ne peut pas envisager, ce ne serait pas raisonnable, d'intégrer purement et simplement des éléments d'un ANI dans la loi.

La définition du télétravail figure dans le texte, madame Delaunay.

Les articles de cette proposition de loi sont répartis sous cinq titres, concernant les groupements d'employeurs, la mobilité professionnelle, le soutien à l'emploi des jeunes et à la professionnalisation, la promotion du télétravail et le soutien aux seniors en difficulté. Mais ce dernier titre ne sera pas examiné pour les raisons liées à l'article 40 qui viennent d'être évoquées. Les groupements d'employeurs existent depuis 1985. Régulièrement modifié et adapté, ce dispositif présente une utilité réelle pour l'emploi, même s'il ne concerne aujourd'hui que 35 000 salariés environ. Il est vrai qu'il est encore trop contraign...

Il s'agit de clarifier les champs respectifs du télétravail et de la réglementation sur le travail à domicile.

Le code du travail n'oblige à mener des entretiens réguliers que pour les salariés au « forfait jours ». Je comprends votre volonté de maintenir l'esprit d'appartenance à l'entreprise mais considérant que le télétravail implique un avenant au contrat de travail, je pense que ce type de questions pourra être réglé dans ce cadre. Imposer un entretien mensuel me paraît une charge trop lourde. Avis défavorable.

Il me semble que cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du code du travail. Je suis aussi partagé entre l'idée de faire apparaître le télétravail comme spécifique au point de devoir faire l'objet d'une promotion spéciale par Pôle emploi et celle de le considérer comme une activité comme une autre. Cela mérite une discussion plus approfondie.