Interventions sur "privation de liberté" de Jean-Frédéric Poisson

...rent pour le respect des droits fondamentaux, protéger la réputation et le métier au quotidien de ceux qui sont chargés des personnes privées de liberté, enfin assurer l'information des citoyens sur ce qui se passe dans ces lieux. C'est une bonne idée pour quatre raisons. Premièrement, comme le disait à l'instant le rapporteur, il y a une attente des personnels qui travaillent dans les lieux de privation de liberté parce que, même si les choses ont été fortement améliorées depuis dix ans, il reste un fond de suspicion sur les conditions de traitement des personnes enfermées. Il est notre devoir de protéger les personnels chargés de la surveillance. Deuxièmement, il est nécessaire d'ouvrir ces lieux vers l'ensemble du corps social. La création du contrôleur général des lieux de privation de liberté y contri...

...rouve curieux de considérer le Protocole des Nations unies, dont l'application est facultative, comme une obligation. D'ailleurs, les missions et le fonctionnement de la nouvelle institution ne me paraissent pas contraires aux recommandations du Protocole. Quant aux moyens et aux pouvoirs dont dispose le Contrôleur, il n'est pas souhaitable que celui-ci visite systématiquement les 5 500 lieux de privation de liberté existant en France. Ce n'est ni son devoir ni sa mission. D'autres autorités sont chargées de veiller à leur bon fonctionnement, notamment l'administration pénitentiaire. Si celle-ci fait correctement son travail, ce n'est qu'exceptionnellement telle est, je suppose, l'idée du Gouvernement que le Contrôleur aura à se déplacer. M. Urvoas a évoqué le Comité de prévention de la torture, dont nou...

...lit ou de tenter de trouver un arbitrage, mais de s'assurer des conditions de prise en charge des personnes privées de liberté. À l'évidence, les fonctions de médiation et de contrôle ne peuvent se confondre. Je comprends le trouble de nos collègues de l'opposition, lié sans doute au fait que les gouvernements qu'ils ont soutenus n'avaient pas jugé bon de créer un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cela étant, je les remercie pour leur hommage appuyé à notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye, aujourd'hui Médiateur de la République, dont je salue à mon tour l'excellent travail.

Je partage l'argumentation du rapporteur. Si nous devons appliquer à notre législation l'esprit des textes internationaux, les amendements nos 45 et 65 sont quelque peu redondants, car s'agissant de contrôler les lieux de privation de liberté, la compétence professionnelle va de soi. L'amendement n° 18 du rapporteur, que je soutiens, les satisfait parfaitement.

J'interviens contre les amendements, madame la présidente. Chers collègues, je m'interroge comme vous sur ce sujet, et j'ai déposé un amendement qui vise à objectiver les conditions dans lesquelles il peut y avoir un motif de reporter la visite, et, en même temps, à assurer que les autorités responsables des lieux de privation de liberté ne puissent pas être juges et parties lorsqu'elles évaluent une situation susceptible de conduire à un report. Mais il me semble tout de même que, en dehors des catastrophes naturelles et des troubles sérieux qui viennent d'être évoqués, certaines circonstances doivent conduire au report de la visite, qu'il s'agisse d'un niveau d'alerte particulièrement élevé dans une base militaire, d'une mesure...