Interventions sur "effectif" de Jean-Frédéric Poisson

...e, d'un côté, les critères assimilables à des conditions de possibilité et de principe et, de l'autre, les critères ressortissant davantage des modalités d'exercice ou de l'activité des organisations syndicales. C'est pourquoi le respect des valeurs républicaines est inscrit en premier et que viennent ensuite l'indépendance et la transparence financière, l'ancienneté, l'audience, l'influence, les effectifs et les cotisations. Il est ensuite également nécessaire de préciser à partir de quelle date s'apprécie l'ancienneté. C'est la raison pour laquelle, de manière à empêcher toute divergence d'appréciation, nous avons complété ce critère en précisant que l'ancienneté de deux ans s'apprécie à partir de la date du dépôt légal des statuts de l'organisation concernée. Enfin, si l'activité et l'expérie...

...oter et être élus dans l'entreprise dans laquelle ils ont été mis à disposition. Le droit actuel prévoit une durée de trois mois pour être électeur et de douze mois pour être éligible. Nous proposons douze mois de présence pour être électeur et vingt-quatre mois pour être éligible dans l'entreprise utilisatrice. Ainsi permettrons-nous d'intégrer les salariés mis à disposition dans le décompte des effectifs. Ce point, personne ne l'ignore, soulève un problème de constitutionnalité également récurrent. Nous en avons débattu en commission, notamment avec Mme Billard et M. Vidalies, et avons tenu à clarifier la situation. Aussi la rédaction proposée vise-t-elle à limiter le risque d'inconstitutionnalité.