Interventions sur "CNE" de Jean-Frédéric Poisson

...moment de l'examen de la loi sur la modernisation de l'économie, qui nous permettra de débattre du sujet que vous traitiez et qui n'avait qu'un rapport éloigné permettez-moi de vous le dire avec l'article 9. En réalité, nous sommes en face d'une question de nature juridique : comment tenir compte de l'avis des organisations internationales chargées de réguler le travail en ce qui concerne le CNE ?

...ons ? Dans ce cas, nous introduisons dans la relation employeur-salarié une contrainte ou un élément de contrat qui ne figurait pas au moment de la signature et qui constitue un changement de circonstance. Il faut alors en définir le périmètre et les conséquences. Ou bien choisissons-nous de ne pas en tenir compte ? Nous laisserions alors les entreprises soumises à un risque de requalification de CNE en CDI. Ce risque existe aujourd'hui, il est avéré par la jurisprudence quasiment constante des prud'hommes pour les contentieux jugés, mais dans les délais que vous connaissez et qui nuisent aussi aux salariés. Malheureusement, compte tenu de l'organisation des conseils de prud'hommes, quand on demande réparation devant eux, il vaut mieux ne pas avoir besoin des sommes qu'ils vous accordent : on...