Interventions sur "ARJEL" de Jean-François Lamour

En ce qui concerne l'offre légale, début mai, l'Autorité de régulation des jeux en ligne ARJEL avait délivré quarante-neuf agréments : vingt-cinq agréments ont été attribués dans le secteur des jeux de cercle, c'est-à-dire le poker en ligne, seize concernent les paris sportifs et huit les paris hippiques. Parmi les opérateurs agréés, vingt-cinq ont leur siège social situé en France, dont la Française des jeux et le PMU, huit l'ont à Malte, un en Irlande et un au Royaume-Uni. Les princi...

...ut. Certains sites opérant en France ne sont pas illégaux bien qu'ils ne soient pas titulaires d'un agrément : il s'agit, d'une part, des sites ne permettant pas aux joueurs français de miser de l'argent réel et, d'autre part, des sites d'information de type comparateur. Pour autant, l'offre illégale n'a pas disparu avec l'ouverture du secteur des jeux et des paris en ligne. Le Gouvernement et l'ARJEL l'estiment encore entre 10 % et 15 % du marché total des paris sportifs ou hippiques et du poker en ligne. Ce chiffre doit être majoré si l'on inclut l'ensemble des jeux en ligne, y compris ceux de casino, de grattage et les loteries. Les opérateurs agréés ont, eux, une évaluation moins optimiste mais assez variable de la situation : 15 % à 20 % de paris sportifs illégaux selon la Française d...

Il s'agit également de : reconnaître à l'ARJEL le pouvoir d'adopter des mesures conservatoires ; autoriser les enquêteurs de l'ARJEL à agir sous pseudonyme afin de constater l'offre illégale de jeu ; prévoir une publication systématique des décisions de la Commission des sanctions de l'ARJEL, sauf dérogation expresse, dans les publications, journaux ou sur les supports désignés par arrêté. publier systématiquement des décisions de bl...

Les estimations sont en effet d'un rapport de un à deux selon les sources. Bwin les estime même à 70% ! En ce qui concerne l'évolution du statut de ARJEL, je fais remarquer que la personnalité morale est nécessaire pour acquérir des biens immobiliers. Les moyens de financement de l'ARJEL sont, pour l'heure, retracés au sein de la mission Gestion des finances publiques du budget général. Je suis en parfait accord avec M. Marc Francina sur l'ouverture des jeux de cercle en ligne aux seules variantes du poker.

Chaque fois que vous nous parlerez de cela, j'évoquerai cette affaire du casino de Lille. Nous verrons qui se lassera le premier ! Mais revenons-en au texte ! Je vous invite à relire les articles 17 A, 21 et 25. Madame Filippetti, ils précisent les objectifs de l'ARJEL, que vous connaissez. L'amendement n°186 et le sous-amendement n° 210 sont donc satisfaits. Avis défavorable.

Madame Filippetti, nous avons eu cette discussion lors de l'examen du texte en commission des finances. Vous avez d'ailleurs rappelé que l'article L. 121-1 du code de la consommation encadrait la publicité mensongère. Laissons donc au juge le soin de définir s'il y a publicité mensongère, y compris dans l'intitulé d'un site. Le tribunal en a tout à fait la possibilité, plus d'ailleurs que l'ARJEL, qui va recevoir les demandes d'agrément sans pouvoir intervenir en amont sur le choix. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 104.

Le sujet est en effet très important, monsieur Juanico, mais vos inquiétudes devraient être apaisées par les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 17, qui précisent que l'ARJEL établit une liste d'organismes indépendants qui pourront vérifier sur place, dans un délai de six mois, la qualité du « frontal », c'est-à-dire de l'outil qui permettra à l'ARJEL de disposer des informations en temps réel, et, dans un délai d'un an, celle de la plateforme, dont nous savons qu'elle est susceptible de comporter des irrégularités.

L'ARJEL aura donc la capacité, grâce à ces organismes indépendants dont elle établira la liste, d'aller vérifier sur place la qualité de la plateforme. Avis défavorable, donc.

... le premier à six mois, qui porte sur le frontal, lequel est basé sur le sol français, et un second à un an, qui permet d'aller à la source, sur place. Ce contrôle est destiné à vérifier le respect des clauses générales et particulières du cahier des charges, comme le prévoit d'ailleurs la loi. Ce contrôle sur place sera effectué par un organisme indépendant figurant sur la liste déterminée par l'ARJEL. (Les amendements nos 127 et 129, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'article 11 est adopté.)

M. Brottes et M. Gaubert sont revenus sur un débat houleux que nous avons déjà eu. Houleux, dis-je, parce qu'ont été mis en cause un certain nombre d'investisseurs qui respecteront le cahier des charges particulièrement contraignant de l'ARJEL : fiscalité lourde, retours filière filières cheval, sport, patrimoine, casinos, hippodromes C'est un dispositif régulé et ouvert.

Nul n'est censé ignorer la loi. On peut tout à fait imaginer qu'un joueur inscrit de façon provisoire attende que son compte soit effectif pour commencer à parier, et il est très probable que l'opérateur s'empressera de l'identifier et de créer son compte pour qu'il puisse jouer normalement, avec les garanties qu'apporte le cahier des charges de l'ARJEL. Vous proposez que l'argent misé soit immédiatement reversé sur le compte du joueur au terme de la période provisoire. Le danger existe que cette disposition soit dévoyée. Imaginons qu'une personne mal intentionnée fasse jouer une multitude d'autres personnes, des mineurs par exemple. Ils enregistreraient des gains qui, à la fermeture des comptes provisoires, seraient reversés sur un compte clie...

Monsieur le député, l'article 17A répond totalement à votre interrogation, en rendant obligatoires le signalement de toute opération suspecte et « l'enregistrement des flux financiers au-delà d'un certain seuil ». Par ailleurs, comme vous le savez, l'ARJEL a accès en temps réel, via le frontal, à toutes les opérations, qu'il s'agisse des paris ou des flux financiers. Vous nous reprochez de ne pas répondre, mais le sujet que vous évoquez a déjà été abordé et le texte a fait l'objet d'améliorations sur ce point, en première lecture à l'Assemblée et au Sénat. La brièveté de nos réponses ne doit donc pas s'interpréter comme une volonté de ne pas vous ...

S'agissant des nombreux rapports et évaluations, la tendance générale est de prévoir une clause de rendez-vous au bout de dix-huit mois. Cela nous donnera, monsieur Hutin, le recul nécessaire pour voir comment les opérateurs appliquent la loi et si l'ARJEL et ses partenaires sont opérationnels. Je pense notamment aux cyberpatrouilleurs, ceux des douanes ou du ministère de l'intérieur s'agissant de la lutte contre les opérateurs illégaux. Bref, nous aurons ainsi une vue d'ensemble d'autant qu'à ces éléments, s'ajouteront le rapport conjoint du CSA et de l'ARP, ainsi que l'étude effectuée actuellement par l'INSERM sur 30 000 joueurs. Monsieur Néri, ...

La liste des opérateurs agréés est tenue à jour par l'ARJEL. Voilà pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, monsieur Hutin.

Monsieur Juanico, nous mettons en place une autorité indépendante, chargée de vérifier l'application de la loi et d'être, si je puis me permettre cette expression, « sur le dos » des opérateurs qui auront demandé l'agrément. Au sein de l'ARJEL, nous mettons en place une commission des sanctions, qui sera chargée d'expertiser la qualité et l'opérabilité de ces opérateurs, et de déclencher ou non une procédure de suspension. Vous avez vu l'échelle des sanctions que l'ARJEL peut prononcer. Laissons à cette dernière le soin de décider à quel moment elle lance la procédure de suspension. Il est contradictoire de créer une autorité indépend...

...e. Je compte beaucoup sur le juge pour sanctionner les comportements illégaux à l'aide de toute la panoplie de sanctions dont il dispose, en particulier ce que nous appelons les sanctions accessoires. Je suis intimement convaincu que les opérateurs ne seront pas à l'abri, en tout cas ceux qui voudraient continuer à opérer de manière illégale, dès lors que la loi sera votée, promulguée, et que l'ARJEL pourra opérer. Tel est bien l'enjeu de cette loi : définir le champ légal avec un avantage pour les opérateurs légaux et une chasse ferme aux illégaux, ainsi que le ministre l'a rappelé. Certains ont pu avoir le sentiment, comme M. Gorce, que ce texte marquait un recul par rapport à celui issu de nos travaux en première lecture, mais je partage l'avis de M. Censi : nous détenons là le moyen de ...

...re est donc très équilibré. Il réalise un délicat compromis entre de multiples aspirations : la libéralisation de l'offre de jeux sur internet et le renforcement de la lutte contre l'addiction ; une variété suffisante des types de jeux et de paris autorisés, permettant d'assurer l'attractivité de l'offre légale, et un soutien aux filières traditionnelles, pourvoyeuses d'emplois ; l'agrément par l'ARJEL, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, des anciens opérateurs illégaux qui respecteront son cahier des charges et la garantie d'une concurrence équitable avec les monopoles historiques ou les nouveaux entrants ; le développement de la publicité pour l'offre légale de jeux, propre à marginaliser les opérateurs illégaux, et la protection des personnes vulnérables, mineurs et interdits de jeux...

Le texte évoque des « messages d'avertissement » en laissant l'ARJEL choisir le dispositif le plus performant possible. Le système de fenêtre que vous proposez peut être facilement bloqué par l'internaute, au moyen de son navigateur. Nous veillerons au contraire à ce que soient intégrés dans les cahiers des charges des dispositifs efficaces d'autorégulation et d'avertissement. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

... fonds de commerce des opérateurs, c'est au contraire l'absence de tricheries sur le cours de l'événement servant de support aux paris. Ceux qui pourront s'y prêter, ce seront uniquement ceux qui ne demanderont pas notre agrément, comme les triades chinoises, qui semblent être intervenues il y a peu sur des matchs de football dans les Balkans. Nous mobiliserons contre elles toutes les forces de l'ARJEL, du ministère de l'intérieur et du ministère des finances. Cette analyse met à mal le procès d'intention auquel vous vous livrez. Du reste, si l'Observatoire des jeux et le Comité consultatif observent une difficulté, il sera temps d'en tirer les conséquences dans le cadre de la clause de revoyure dans dix-huit mois.

Vous semblez oublier que l'ARJEL n'aura pas à étudier les incidences de ces mesures sur les comportements, mission qui devrait prendre beaucoup plus de temps. Elle devra seulement se prononcer sur des cahiers des charges et sur des appels à candidatures, et veiller à la bonne application de la loi.