Interventions sur "rapporteure" de Jean Dionis du Séjour

...dispositif avant même la fin de l'année 2009. Nous sommes donc hors délais. Dans ces conditions, que faire ? L'objet du texte initial du Gouvernement était justement je salue la tentative de fonder à nouveaux frais les périmètres, sur des critères environnementaux. Honnêtement, je le dis avec respect à M. le secrétaire d'État, cela ne tient pas la route, pas du tout. Je remercie donc notre rapporteure qui a proposé d'accorder enfin la législation française au droit européen. Si nous ne le faisons pas, n'ayez aucune illusion, le contentieux durera jusqu'à ce que ce périmètre, dont je répète qu'il est absolument contraire au droit européen, soit supprimé. C'est là mon premier argument pour soutenir l'initiative de notre rapporteure. J'en viens au deuxième. Objectivement, le périmètre de prote...

...stributions qui ne sont pas les mêmes. Il y a une distribution au consommateur final. On a imaginé un système dont le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il ne marche pas très bien. Ce seuil de 1 000 mètres carrés, on va revenir dessus, ce n'est donc vraiment pas le moment de l'imposer dans une distribution qui n'a rien à voir, celle qui s'adresse aux grossistes et aux professionnels. Enfin, la rapporteure l'a dit, le jour où l'on posera cette règle, elle sera contournée par les opérateurs économiques qui fractionneront les surfaces : deux fois 999, etc.

...otamment son vice-président Jean-Alain Mariotti, par ailleurs, mon président de la CCI de Lot-et- Garonne. Il leur a fallu une bonne dose d'engagement combatif pour vaincre l'inertie considérable d'un réseau difficile à réformer, reconnaissons-le. Aujourd'hui, le débat continue dans notre hémicycle et sur une base clarifiée, je crois, grâce à la détermination de M. le secrétaire d'État, de notre rapporteure, Catherine Vautrin, et au travail de fond mené par notre rapporteur pour avis, Charles de Courson, pour le volet du financement. Pour le Nouveau Centre, le coeur de la réforme porte sur deux points principaux. D'une part, un objectif clair est poursuivi : la régionalisation des réseaux. D'autre part, le projet de loi entend mettre en oeuvre une démarche de réduction significative de la dépense p...

Par culture, je suis un peu moins sensible aux décisions du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Par contre, si cette qualification entraîne les inconvénients que vient de mentionner Charles de Courson, serait-ce qu'on ne nous dit pas tout, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, et qu'il y a derrière l'introduction de ce mot un projet très précis ? Quoi qu'il en soit, si vraiment cette qualification entraîne l'institution d'un comptable public au lieu d'un trésorier élu, et si elle oblige à nommer le directeur général par décret en Conseil des ministres, on s'achemine vers la construction d'une usine à gaz. Ce serait une raison de voter cet amendement de simplification....

...i ; ce serait une incitation à agir. Nous sommes très attachés au maintien de la capacité d'initiative des CCIT. À cet égard, l'enjeu de la majorité au sein de la CCIR est très important puisque les ressources des CCIT dépendront d'elle. Autant dire que nous n'accepterons pas la surreprésentation des métropoles à l'assemblée générale des CCIR. Enfin, je partage le point de vue exprimé par notre rapporteure à propos des marchés d'intérêt national. S'il existe une rente, c'est bien celle-là, et les grossistes de Rungis sont les seuls à se battre pour le maintien de ce privilège exorbitant. Considérant les circuits de distribution dans notre pays des produits frais, notamment des fruits et des légumes, les élus du Lot-et-Garonne plaideront en faveur de la suppression des périmètres de référence autour...

Pour ma part, je préfère l'exhaustivité à la définition générique. Ce que je reprocherais à l'amendement de Madame la rapporteure, c'est sa vision encore trop départementaliste du réseau consulaire. Pourquoi parler ainsi de chambres « départementales » pour qualifier le réseau territorial, alors que la compétence économique relève des régions ?

La défense de la langue est au coeur de ce qui fait l'appartenance à la communauté nationale. Je crois cet aspect important : on peut argumenter que la francophonie fait partie de la culture, mais je remercie madame la rapporteure d'avoir accepté l'élargissement que proposent ces amendements. Pour marquer notre bonne volonté, nous nous rallions à l'amendement de Mmes Hostalier et Martinez, bien mieux rédigé, du point de vue de la langue française, que le nôtre. (Sourires.) (L'amendement n° 43 est retiré.)

...te à terme notre perspective. Toutefois l'intérêt de ce débat aura été de nous permettre de prendre la mesure du chemin qu'il reste à faire pour atteindre cet objectif : pour 700 000 à 800 000 jeunes concernés, 3 milliards d'euros seront nécessaires. Je veux saluer ici ceux qui ont porté ce projet le Gouvernement, M. le haut-commissaire et les parlementaires, au premier rang desquels nos deux rapporteures dont le mérite est de tracer une voie réaliste vers des objectifs réellement atteignables, et qui permette une montée en puissance rapide. Je dois dire que je suis assez ému aujourd'hui de constater que ce texte suscite une quasi-unanimité. Je veux saluer la majorité présidentielle, qui a effectué un gros travail, mais aussi nos collègues socialistes, qui se sont montrés constructifs. Il est...

Certes, le service civique et le volontariat associatif sont de natures très différentes, mais la possibilité de fractionner le premier en plusieurs périodes ne me paraît pas faire obstacle au don de temps. Cela étant, sensible à la demande de notre rapporteure, je retire l'amendement.

Comme Mme la rapporteure, j'ai été dans un premier temps favorable à une stricte dichotomie entre service civique et bénévolat mais, outre que les missions du premier s'apparentent à celles du second, les engagements horaires pris dans le cadre de ce dernier sont également très lourds. L'amendement du Gouvernement me semble donc constituer un bon compromis.

Je conteste votre interprétation, madame la rapporteure : en l'occurrence, le support de l'indexation est fondamental.

L'article prévoit que, dans sa bonté, le CSA informera les maires ! Voilà qui révèle la conception étonnamment centralisée de la rédaction initiale. Il faut modifier cette approche insupportable, et je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État de nous y aider. La rédaction n'est admissible ni sur le plan démocratique ni sur le plan de l'efficacité. D'un terroir à l'autre, la situation est très différente en matière de télécommunications. Les données tant topographiques que démographiques sont spécifiques. L'approche initiale était donc vouée à l'échec. Je me réjouis que la discussion ait pu être ouverte, car...

Je confirme le propos de la rapporteure et de la secrétaire d'État : l'amendement n° 128 crée une commission de suivi de la transition numérique qui répond bien à l'amendement du rapporteur pour avis.

Madame la présidente, je ne veux pas abuser de votre patience, mais je crois que cette discussion est importante. Notre rapporteure nous propose de supprimer le paragraphe de mon amendement qui prévoit que la commission décide de l'attribution aux collectivités territoriales des compensations financières. Je suis prêt à me rendre aux arguments, comme celui relatif au fonctionnement administratif de ce système, qui m'ont été opposés dans les discussions qui ont permis l'élaboration de cet amendement. Cependant, j'insiste sur ...

Je ne comprends pas pourquoi, de manière un peu dogmatique, notre rapporteure dit que la bonne maille, c'est le département. Ce n'est pas du tout le cas. Lorsqu'il a fallu faire des approches de boucles locales, on a travaillé au niveau de l'intercommunalité. Encore une fois, on aboutit à une incohérence : on confie l'établissement du schéma directeur à des syndicats mixtes de communes que l'on veut éliminer de notre organisation territoriale, à des départements qui n'ont...

L'amendement revient sur la question de la neutralité d'Internet. Vous nous avez indiqué tout à l'heure, madame la rapporteure, que le débat était nouveau et que l'on n'en maîtrisait pas encore les tenants et les aboutissants. Je pense que vous avez raison. Mais il se pose un problème important. Maintient-on le principe : à service contracté équivalent, même service rendu pour l'opérateur ? Ou bien va-t-on permettre à l'opérateur de différencier suivant les contenus qu'il transporte ? Ce débat, quoique nouveau, méritera...

Je partage cette opinion. La commission rejette les amendements en discussion. Elle adopte ensuite l'amendement CE 121 de la rapporteure, puis l'article 4 ainsi modifié. Article 4 bis A : Soumission de l'itinérance mobile entre la métropole et l'outre-mer aux règles s'appliquant à l'itinérance intra-communautaire La commission adopte trois amendements CE 137, 143 et 146 de la rapporteure, puis l'article 4 bis A ainsi modifié. Article 4 bis : Résorption des lignes multiplexées La commission adopte l'amendement CE 139 de suppres...