Interventions sur "privée" de Jean Dionis du Séjour
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...ermettrez quand même, monsieur le président, de revenir sur l'amendement n° 396, qui visait à abroger la loi DADVSI. Cet amendement socialiste était très important, et il fallait prendre le temps d'en débattre. Honnêtement, un minimum d'étude d'impact sur la loi DADVSI me semble s'imposer. Certains de ses articles doivent être maintenus, notamment l'article 1er portant sur l'exception pour copie privée. En revanche, nous devions faire le ménage, en bon législateurs, sur les articles relatifs aux DRM, à l'interopérabilité, qui sont encore en vigueur, madame la rapporteure pour avis. Ils encombrent la loi. Le minimum, c'était de faire proprement ce travail de consolidation législative. Enfin, il faut consolider le volet sanction de ces deux lois. L'amendement socialiste n'était pas acceptable en ...
