Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Interventions sur "lieux" de Jean Dionis du Séjour


1 intervention trouvée.

Juridiquement, votre dispositif ne colle pas ! Cela dit, je partage l'avis du secrétaire d'État et du rapporteur pour ce qui est de valoriser l'état des lieux. C'est une bonne pratique. Mais le dépôt de garantie ne sert pas seulement pour le paiement des dégradations. Il est aussi là pour couvrir. En l'état, vous déséquilibrez les relations entre propriétaires et locataires.