Interventions sur "internet" de Jean Dionis du Séjour

...de principe. Il faut prendre la mesure que notre consommation est et sera de plus en plus numérique. C'est irréversible. Lorsqu'on analyse les budgets des familles, il y a déjà un poste « communications » qui représente 11 % à 12 % de l'ensemble des dépenses. C'est, selon moi, le moment de poser un principe de base : la femme ou l'homme numérique ne peut pas être qu'un consommateur, et l'accès à internet constitue un droit fondamental. C'est un débat qui a animé notre assemblée lors de l'examen d'un texte plus célèbre que celui-ci : la loi HADOPI. C'est un bon moment aujourd'hui parce que le Conseil constitutionnel, au terme des débats sur la HADOPI, a pris une décision de fond, le 10 juin 2009. Il a souligné que la déclinaison de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoye...

...t pour leurs réponses. Mais, à les entendre, il ne s'agit pas du bon support. Je leur ferai remarquer que cette proposition intervient dans le cadre du bon texte, puisqu'elle concerne le code des postes et télécommunications. Nous avons eu de nombreux débats dans cette assemblée. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé. Le moment est venu d'inscrire cette phrase symbolique. Considérer l'accès à internet comme un droit fondamental est l'aboutissement de nos travaux et de ceux du Conseil constitutionnel. Je suis toutefois d'accord pour retirer la référence au droit à une vie numérique. Je maintiens, en conséquence, mon amendement. (Le sous-amendement n° 507 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 234 n'est pas adopté.)

...très important pour la vie quotidienne de nos concitoyens, et je voudrais remercier le secrétaire d'État d'avoir ouvert ce chantier. Je salue aussi la manière dont le rapporteur a su organiser les auditions. Les avancées sont indéniables, notamment dans le domaine des relations entre magasins indépendants et réseaux de distribution, comme dans ceux de la téléphonie mobile ou du tarif social de l'Internet. Même si je regrette qu'on n'ait pas plus nettement favorisé la concurrence dans le domaine de la téléphonie, cela reste un bon texte. Je me félicite enfin, monsieur le secrétaire d'État, que vous ayez confirmé l'engagement du Gouvernement concernant le fichier positif d'endettement.

...ourrait presque être qualifié de centriste ou, en tout cas, de travail d'union nationale ! Je tiens également à marquer mon accord avec les propos de M. François Brottes sur cet éventuel affaiblissement du droit d'amendement contenu dans le projet de loi de révision constitutionnelle : quelle serait, de ce fait, notre capacité à agir, à déposer des propositions de loi ? Sur le blocage d'accès à internet, il faut en effet revoir et reconsolider le cadre légal applicable : les textes sont nombreux, contestés et forment un ensemble qui manque de cohérence. Il faut réétudier cet ensemble. Vous avez présenté de bonnes propositions à ce sujet mais comment pensez-vous pouvoir les mettre en oeuvre ? La neutralité d'internet ne se pose pas de la même manière chez nous et aux États-Unis, par exemple, où ...

Je voudrais revenir sur la question du modèle économique. Selon M. Julien Coulon, l'existence de facturations entre diffuseurs et CDN n'empêcherait pas d'envisager de faire évoluer le forfait. Les rapports récents sur la net neutralité semblent dessiner l'image future d'un internet à service universel, basé sur un forfait pouvant évoluer, coexistant avec un internet à services gérés. Quelle serait l'assiette de la facturation pour ces services ? S'agirait-il du volume de l'information, de la garantie d'un certain niveau de débit ? Quel serait donc, à la fois, le modèle économique du service public universel et des services gérés ?

Cette proposition de loi est en effet complémentaire de la mission d'information de la commission des affaires économiques. Nous ne doutons pas que l'ensemble de ces initiatives convergera prochainement vers une loi fondatrice du nouvel internet du XXIe siècle. Justement, quel est-il cet internet du XXIe siècle ? Le débat de la neutralité du net apparaît aux États-Unis au début des années 2000 à la suite de conflits opposant des FAI à des câblo-opérateurs en situation de monopoles locaux. Cependant, tout autre est le contexte européen. Le déclencheur du débat en Europe est clairement l'explosion de l'internet mobile et les perspective...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 17 décembre 2009, nous adoptions la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, loi importante qui était pourtant restée assez évasive sur la question chaque jour plus fondamentale de la neutralité de l'internet. Je tiens donc, au nom du groupe centriste, à remercier le groupe SRC et notre collègue Christian Paul de nous permettre de lancer le débat sur le fond de cette question. Le développement des technologies numériques est intrinsèquement rapide et foisonnant et il convient que les politiques s'emparent de cet enjeu. À chaque fois que nous avons sous-estimé la dimension politique des lois portant s...

Enfin, la commission des lois et la commission des affaires culturelles conduisent actuellement une mission d'information commune sur la protection des droits de l'individu dans la révolution numérique. Nous ne doutons pas que l'ensemble de ces initiatives convergera vers une loi fondatrice du nouvel internet du XXIe siècle. Quel est-il précisément ? Il n'est pas inutile de revenir sur la genèse du débat sur la neutralité de l'internet. Il apparaît aux États-Unis au début des années deux mille à la suite de conflits opposants des FAI à des câblo-opérateurs en situation de monopole local leur permettant de privilégier leurs contenus la télévision payante entre autres par rapport à ceux transitant...

Nous ne voyons pas dans votre texte se dessiner l'architecture d'avenir qui comprendrait, d'une part, un service universel de l'internet, dont l'utilité serait reconnue comme essentielle, et, d'autre part, des services commerciaux proposés par chacun des prestataires techniques de l'internet. Plus que des contraintes à imposer aux FAI, c'est de cette architecture qu'il convient de parler. Quelle définition établir pour le service universel ? Quelle réglementation poser pour les services gérés commercialement afin d'éviter toute d...

Nous nous réjouissons que cette proposition de loi participe à la construction de ce consensus, auquel, monsieur le ministre, nous vous appelons à participer. Les centristes militeront en faveur de la neutralité d'internet jusqu'à ce qu'elle trouve une traduction législative forte. Celle-ci passe pour nous par la reconnaissance dans tous les textes européens et français d'un internet de qualité comme service universel d'utilité essentielle, les mots ayant ici leur sens. Elle passe encore par des services commerciaux gérés à l'initiative de chaque prestataire de l'internet selon des principes législatifs garantissan...

...mêmes opposés. Tout d'abord, la coordination avec le droit européen est fondamentale sur cette question. La notion de service universel dans les télécoms, c'est un concept européen. Pour cette première raison, qui a aussi été avancée par M. le ministre, nous sommes opposés à l'amendement. Au-delà, sur le fond, quelle est la pertinence de 1 mégabit alors que la vidéo représente 51 % des usages d'internet ? Un mégabit, est-ce le bon débit ? Le cas échéant, est-ce que cela le restera longtemps ? Tant la télévision par internet que la montée en puissance de la vidéo sur le web nous montrent que ce débit est insuffisant. Le problème de la congestion de l'internet mobile n'a pas été analysé. Or c'est d'abord cela qu'il faut faire. C'est à partir de ce travail que l'on pourra approcher ce que devra êt...

Cet amendement est important. Christian Paul a raison de parler de deux visions. Car cet amendement, s'il était adopté, contesterait aux opérateurs techniques la possibilité de gestion. Or nous voulons une architecture claire, avec, d'un côté, un internet qui soit un service universel dont on débat, et garantissant un internet de qualité à tous et, de l'autre côté, des services gérés. Mais il ne faut pas être ambigu : ils seront gérés à l'initiative des prestataires internet eux-mêmes, certainement pas à l'initiative des utilisateurs et de l'ARCEP. Cette architecture n'est pas la bonne. C'est pourquoi nous contestons fondamentalement cet amendemen...

Oui, il existe un problème de neutralité de l'Internet. Le temps est révolu où celui-ci avait une capacité très supérieure aux usages qui en étaient faits. L'équilibre entre l'offre et la demande est aujourd'hui beaucoup plus tendu et va sans doute se rapprocher de ce qui existe dans le secteur de l'énergie. La saturation n'interviendra pas sur le fixe, mais sur le mobile. L'une des critiques que j'adresse à cette proposition de loi est précisément d...

Je suis réservé sur l'interdiction faite aux fournisseurs d'accès de restreindre le débit d'accès à Internet de leurs abonnés sauf « décision d'une autorité judiciaire indépendante. ». L'Internet mobile va bientôt être saturé ; pour y remédier, il faudra continuer à investir, mais cela ne suffira pas : il faudra aussi, inévitablement, gérer le trafic. Or, on ne pourra chaque fois qu'il y aura lieu de le faire demander une autorisation au juge.

En définitive, faute d'y retrouver clairement l'architecture à laquelle il est attaché Internet utilité essentielle, d'une part, et services gérés, d'autre part , le groupe Nouveau Centre votera contre cette proposition de loi, quitte à revoir cette position en séance publique si le rapporteur levait alors nos doutes. La Commission rejette l'ensemble de la proposition de loi. La commission a examiné la proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel ...

..., à créer des schémas territoriaux et un fonds d'aménagement numérique. Puis le Gouvernement lui a ajouté les dispositions relatives à la transition vers la télévision numérique, après les premiers basculements et le changement de doctrine en matière de déploiement de la fibre optique. Il en résulte un texte assez hétérogène, qui porte à la fois sur la TNT, sur la fibre et sur le très haut débit internet. En outre, et c'est là notre critique fondamentale, il ne traite pas entièrement le problème que pose la fracture numérique : sa permanence et sa récurrence. En effet, chaque innovation technologique en appelle une autre.

Je suis favorable à ce que les chaînes financent le « fonds paraboles », car elles sont directement concernées, mais j'y suis opposé pour le « fonds haut débit », qui concerne avant tout internet. Si le fonds n'est pas doté de ressources pérennes, sa création n'a aucun sens. Je préférerais que l'on instaure une taxe sur l'utilisateur d'internet, comme l'ont fait les Britanniques.

...e la loi par décret en Conseil d'État La commission adopte l'article 5 sans modification. Article 7 : Adhésion à un autre syndicat mixte d'un syndicat mixte fermé agissant dans le domaine des communications électroniques La commission adopte l'article 7 sans modification. Article additionnel après l'article 7 : Conservation d'une adresse électronique après un changement de fournisseur d'accès internet La commission examine en discussion commune un amendement CE 108 de M. Jean Dionis du Séjour ainsi qu'un sous-amendement CE 144 de la rapporteure.

Cet amendement a pour objet de créer un service de réexpédition du courrier électronique après un changement de fournisseur d'accès internet et d'éviter ainsi que le courrier de l'internaute ne soit égaré en raison d'un brutal changement d'adresse.

...ard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services » Mes chers collègues, vous aurez tous reconnu la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, qui fonde notre droit de l'internet. HADOPI 2, tout comme devront le faire les lois qui suivront, s'efforce donc d'en respecter la lettre. Mais HADOPI 2 n'est pas seulement la fille de la décision du Conseil Constitutionnel. Elle est aussi celle de la volonté présidentielle exprimée à Versailles le lundi 22 juin, et je me réjouis d'avoir les mêmes références que mon collègue Franck Riester. « C'est aussi », disait le président de...