Interventions sur "copie privée" de Jean Dionis du Séjour

...us pouvons être optimistes quant à la capacité de l'écosystème numérique à faire émerger de nouveaux modèles marchands vertueux. Et pourtant, aujourd'hui, soixante-dix ans après l'article célèbre de Walter Benjamin, nous sommes dans cet hémicycle pour reprendre une fois encore le débat sur le financement de la culture à l'heure du numérique, avec un projet de loi portant sur la rémunération pour copie privée. Comment en est-on arrivé là ? Commençons par quelques éléments de contexte. Ce projet de loi vise à tirer les conséquences de plusieurs décisions récentes du Conseil d'État sur le mécanisme de rémunération pour copie privée. Si la loi de 1957 a réservé à l'auteur d'une oeuvre le droit d'en autoriser la reproduction, plusieurs exceptions ont été introduites. Or, la révolution numérique a boulev...

Là encore, notre amendement résulte du constat que les décisions de la Commission pour la rémunération de la copie privée sont contestables et sujettes à contentieux. Nous souhaitons donc compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant. Cette méthodologie est construite de manière à ce que la rémunération pour copie privée constitue une contrepartie du préjudice réel subi par l'auteur ». Les études d'usage doivent être ...

...es ayants droit ce qui est toute la difficulté , les centristes ont toujours cru aux corps intermédiaires, discipline par discipline surtout dans cette matière aussi complexe. Je suis d'accord avec le ministre : le plus compliqué n'est pas de créer un impôt clair on devrait y parvenir car le fait que ses membres soient à couteaux tirés n'est pas inscrit dans les gènes de la Commission de la copie privée et doit pouvoir être corrigé , mais d'organiser la répartition entre les ayants droit. C'est à l'État de s'occuper de la recette et de poser des règles claires, et en l'occurrence, les droits de la Commission de la copie privée sont quelque peu exorbitants par rapport à nos règles fiscales. Telle est, s'agissant d'un point central de la loi, la philosophie de notre famille de pensée.

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, votre texte ira devant le Conseil constitutionnel où il aura des chances importantes d'être cassé. Si vous voulez sortir de ce dilemme, il faut au moins faire un geste pour améliorer le fonctionnement de la Commission de la copie privée. Sinon, je peux, encore une fois, vous décrire la suite du film.

...évues à l'article 2 dans les cas suivants : lorsqu'il s'agit de reproduction effectuée sur tout support par une personne physique pour un usage privé à des fins non directement ou indirectement commerciales. » Dans ces conditions, le texte n'a aucune chance de passer l'épreuve du Conseil constitutionnel, surtout si vous persistez à tolérer un climat de guerre larvée au sein de la Commission de la copie privée. L'amendement revient à une lecture stricte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. Faute de quoi, selon la stratégie des industriels, le Conseil constitutionnel donnera un avis défavorable sur ce texte et ce n'est pas de la science-fiction.

Ce point est sensible, et vous permettrez qu'un maire s'exprime à ce sujet. Nous ne contestons pas l'utilité des 50 millions d'euros consacrés à des initiatives culturelles. Nous disons seulement que l'affectation de ces 25 % est juridiquement fragile. La directive européenne devant être interprétée comme destinant la redevance pour copie privée à la seule compensation d'un préjudice subi, le fait d'en affecter 25 % à un autre usage ouvre un angle de tir juridique qui sera utilisé. Je ne peux donc que soutenir la position de mon collègue Lionel Tardy. Cela n'empêche évidemment pas de trouver ailleurs, par exemple dans le budget de l'État, 50 millions d'euros pour soutenir les initiatives culturelles locales. (L'amendement n° 6 n'est pa...

Le régime de la copie privée date, on l'a dit, de 1985. La loi correspondait alors aux pratiques en vigueur, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Le numérique les a fait disparaître : ainsi la notion de cercle familial, inscrite dans le code de la propriété intellectuelle, n'a plus guère de fondement. Le temps des copies de cassettes données à des parents ou à des amis est révolu depuis que l'on peut transmettre des données...

Il s'agit de revenir à une définition stricte, conforme à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne et à l'arrêt du Conseil d'État, qui excluent les usages professionnels de la redevance pour copie privée. L'article 4 précise bien que la rémunération n'est pas due pour les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles. Sauf qu'à défaut d'une convention, les professionnels devront se faire rembourser cette rémunération sur production de justificatifs. Or on sait bien on espère même qu'un certain nombre d'entre eux ne se donneront pas la peine de produire ces justificatifs. En fi...

Cet amendement concerne l'assiette de la rémunération pour copie privée éligible à la TVA. Mais je le retire, car nous devons encore y travailler. Nous y reviendrons peut-être en séance. L'amendement AC 9 est retiré.

...pendant définisse une méthodologie stable applicable aux études d'usage. Faut-il que ce soit l'Institut national de recherche en informatique et en automatique INRIA ou un autre organisme ? Ce qui est sûr, c'est que cet organisme devra être compétent et indépendant des ayants droit et des industriels. Si les décisions de la commission chargée de déterminer les montants de la rémunération pour copie privée sont si souvent source de contentieux, c'est parce que ceux qui lui font des propositions sont en position d'être à la fois juges et parties.

Cet amendement est important. Notre Assemblée a le choix : soit elle peut se contenter de prendre acte du climat détestable qui règne aujourd'hui dans la commission de la copie privée, dont la presque totalité des décisions sont contestées devant les tribunaux depuis 1986, sur les treize décisions adoptées par cette commission depuis 1986, cinq ont été annulées ; soit elle peut tenter de rendre ce climat un peu plus consensuel et, ainsi, faire baisser le nombre des contestations. Aujourd'hui, les industriels et les consommateurs ont systématiquement l'impression de se faire...