Interventions sur "électricité" de Jean Dionis du Séjour

...et de développement de la CNR ? Nous, les députés centristes, n'étions pas opposés à la tentative de Christian Jacob, mais nous avons besoin de visibilité. Vous évoquez certains projets : où sont-ils situés ? Nous savons où se trouvent les grands sites hydroélectriques à l'étranger, mais les choses sont moins claires en ce qui concerne le territoire national. Comment allez-vous développer l'hydroélectricité en France alors que la législation est extrêmement restrictive ? Ce point a donné lieu à des débats épiques lors de l'examen des textes du Grenelle II. Notre législation est très opposée à l'hydroélectricité, et même à la micro-hydroélectricité, et notre administration est très « anti-barrages ». Comment allez-vous développer un pôle de l'hydroélectricité sachant que les quatre grands fleuves fra...

Je suis assez d'accord avec ce qu'a rappelé le rapporteur. On ne change pas d'assiette comme ça : c'est la consommation finale d'électricité qui est l'assiette de la CSPE et non le marché de gros.

... direct. Aussi, nous proposons d'évaluer l'impact de l'ARENH « sur l'ouverture à la concurrence de la production [ ] ». Nous cherchons ainsi à mesurer l'intensité de la concurrence entre les moyens de production. Nous voulons savoir si nous trouvons des acteurs ayant investi et se trouvant en situation concurrentielle. Nous n'aurons un véritable marché concurrentiel que lorsque les producteurs d'électricité maîtriseront tous le segments de la production : base, semi-base et pointe.

Les centristes voteront ce projet de loi. C'est une manière d'éteindre un contentieux entre l'Union européenne et la France, et puis c'est tout de même une étape qui apporte un peu plus de concurrence sur le marché de l'électricité français, qui en a bien besoin. Cela étant, nous avons émis une mise en garde à l'État car la partie de cache-cache sur le prix de l'ARENH ne nous rassure pas. Mais M. le ministre nous a dit qu'il allait bientôt lever le suspense. Nous verrons alors le résultat du bras de fer commercial qui aura forcément eu lieu autour de la fixation de ce prix. Nous avons donc pris date. Plus tôt on reviendra ...

Ils ne se réfèrent pas directement au texte mais n'en restent pas moins intéressants, en particulier quand il s'agit de savoir quel sera le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Vous n'êtes pas obligé de répondre, monsieur le ministre, mais vous vous honoreriez en levant le voile sur le prix de l'ARENH.

...st révélée pertinente. Le Gouvernement s'honorerait de répondre à cette question, j'y insiste, même s'il n'y est pas obligé dans la mesure où, quoique connexe, elle ne concerne pas directement le texte. Si l'on en revient aux questions logistiques, nous devons assurer la continuité entre le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché et la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Nous devons clore un contentieux avec l'Union européenne qui dure depuis quatre ans.

...positions sur ces problèmes restant à résoudre et prendre date. Deuxième urgence : la procédure européenne. La Commission européenne a lancé à l'encontre de la France, dès le 4 avril 2006, une procédure pour manquement dans la mise en oeuvre de la directive 2003-1954 et plus précisément son article 3. Encore une fois, la Commission européenne a eu raison de souligner que le marché français de l'électricité n'est pas concurrentiel et qu'il est bon de le réformer. D'abord parce que la France est actuellement le seul pays de l'Union où l'opérateur historique en électricité n'a pas été contraint de vendre une partie significative de ses moyens de production. Aujourd'hui encore, la totalité de nos cinquante-huit tranches de nucléaire est propriété exclusive d'EDF. À titre d'exemple contraire, citons la...

affirme que nous nous acheminons vers un tarif d'environ 42 euros le mégawatheure, en continuité avec le TARTAM. Or, aux dires de la CRE comme des concurrents d'EDF, ce tarif est bien au-dessus des 34 euros le mégawatheure, le prix de revient le moins contesté, et en tout cas celui auquel la branche commerciale d'EDF achète en interne son électricité à la production d'EDF. Comment vont faire les concurrents d'EDF qui, eux, l'achèteront à 42 euros et seront tenus aux mêmes tarifs de vente qu'EDF ? Nous redisons notre scepticisme quant à l'efficacité de la NOME pour créer une véritable concurrence. L'État détient 84,9 % du capital d'EDF, une société qui a dégagé 3,9 milliards d'euros de bénéfices en 2009. En donnant à l'État le pouvoir de fi...

ont été qualifiées de « bonnes idées ». Que comptez-vous en faire, monsieur le ministre ? J'ai bien compris que les énergies renouvelables étaient plutôt de la responsabilité de Nathalie Kosciusko-Morizet, mais, en tant que représentant du Gouvernement, peut-être pourrez-vous nous répondre. Enfin, il faut parler clair et encourager la filière vertueuse qu'est l'hydroélectricité, et notamment la petite hydraulique. À l'heure actuelle se pose la question de la survie des quelque 1 200 centrales existantes. Un manque de liquidités, une volatilité forte, des coûts d'investissement insurmontables pèsent sur cette petite production. L'organisation mise en place par cette loi renforcera les difficultés rencontrées par la filière. Comme l'étude d'impact adossée au projet de lo...

Après avoir entendu la CRE et les producteurs d'électricité, il serait bon que nous interrogions les industriels sur la possibilité de faire émerger une filière photovoltaïque, faute de quoi le débat restera confus. Nous devrions notamment entendre M. Yann Moss qui, en tant que président de Fonroche, est une voix particulièrement autorisée dans ce domaine. Ne nous payons pas de mots : oui ou non, la filière photovoltaïque a-t-elle une chance d'être autre...

Après avoir entendu la CRE et les producteurs d'électricité, il serait bon que nous interrogions les industriels sur la possibilité de faire émerger une filière photovoltaïque, faute de quoi le débat restera confus. Nous devrions notamment entendre M. Yann Moss qui, en tant que président de Fonroche, est une voix particulièrement autorisée dans ce domaine. Ne nous payons pas de mots : oui ou non, la filière photovoltaïque a-t-elle une chance d'être autre...

Je m'associe aux propos de Mme Massat : ce texte a été davantage ouvert au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, où on est resté centré sur l'ARENH. Ce sont les sénateurs qui ont voulu un rapport. Nous proposons donc de compléter les objectifs de ce rapport afin qu'il évalue l'impact de l'ouverture à la concurrence de la production. En effet, il n'y aura pas de concurrence réelle sur le marché de l'électricité, tant qu'il n'y aura pas de concurrence effective sur la production. Il n'y a eu jusqu'ici de concurrence qu'au niveau des distributeurs.

Je souscris pleinement aux propos de M. Poignant. La micro-hydroélectricité est une opportunité pour la France, et ne pèse que très peu sur la CSPE. Pourquoi ne joue-t-on pas davantage le jeu ? A ce titre, les conditions posées au renouvellement des contrats d'obligations d'achat constituent un enjeu majeur : je vous en supplie, M. le ministre, n'adoptez pas une position dissuasive. Soutenir les installations de production hydroélectrique permettrait, une fois n'est pas ...

Cet amendement vise à mettre fin au monopole du bénéfice de l'obligation d'achat et de sa compensation par la CSPE, détenu par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés. Peut-on ouvrir, à CSPE constante, ce monopole à d'autres fournisseurs d'électricité ? Quels seraient les risques d'une telle ouverture ? De notre point de vue, il n'en existe aucun.

Le projet de loi prévoit que la CRE aura la pleine et entière responsabilité de la fixation des tarifs de l'accès régulé à l'électricité de base trois ans après l'entrée en vigueur de la loi et n'aura la charge de la fixation des tarifs réglementés de la vente qu'au bout de cinq ans. Mon amendement propose d'aligner ces deux durées sur trois ans.

... appliquée en Belgique, où elle ne pose pas de problème ! Par ailleurs, l'idée de faire de la CRE un observatoire des marges est tout à fait dans l'air du temps, puisque nous nous apprêtons à plébisciter l'installation d'un observatoire des marges dans l'agriculture, un secteur où l'aval la grande distribution écrase l'amont. Nous ne sommes pas si loin de cette situation dans le domaine de l'électricité, puisque nous sommes à la sortie d'un secteur lourdement monopolistique : 83 % des abonnés industriels et 96 % des particuliers dépendent d'EDF. Dans ce contexte, y a-t-il des problèmes de marge qu'il conviendrait de mettre en évidence ? Il est évident que oui, notamment sur les tarifs des particuliers : chacun sait que les marges pratiquées sur le tarif bleu, tant par les opérateurs alternatifs ...

...isponible entre les fournisseurs en fonction des caractéristiques des prévisions d'évolution de la consommation finale « de manière à assurer un développement équilibré de la concurrence sur l'ensemble des segments de marché de détail » ? Qu'est-ce qui perturbe tant nos collègues de l'opposition dans cette phrase ? Pourriez-vous m'affirmer, les yeux dans les yeux, qu'EDF se gêne pour acheter de l'électricité en interne au prix du nucléaire et la revendre au marché de détail ? Il est évident que non ! Si l'on veut sortir d'une situation où 96 % du marché est tenu par EDF, il faudra bien que l'ARENH bénéficie aussi aux fournisseurs alternatifs. Franchement, je ne comprends pas pourquoi vous faites un procès en sorcellerie à cet excellent amendement de notre collègue Fasquelle !

Le groupe du Nouveau Centre, qui s'est déclaré pour un élargissement de la base, maintient sa position. Nous estimons qu'un fournisseur disposant d'une production d'électricité hydraulique, très compétitive, ne doit avoir accès à l'ARENH qu'après avoir utilisé sa propre production pour alimenter ses clients. Nous voterons pour amendement n° 90, mais aussi pour les amendements nos 45 et 24 de nos collègues.

... l'ouverture réelle à la concurrence dans la production. C'est un tout petit aspect du problème. Le Gouvernement pourrait-il nous dire où il en est sur cette question de fond du renouvellement du parc nucléaire français ? Au-delà des deux EPR dont la construction est engagée, où va-t-on, quelle est la visibilité ? C'est une question que l'on a toujours éludée. Aujourd'hui, nous en sommes à 80 % d'électricité électronucléaire. Dans les scénarios que vous devez sans doute travailler, madame la secrétaire d'État, comment voyez-vous l'évolution ? L'objectif de la France est-il de rester à 80, de passer à 70 ? Sur cette question énorme par rapport à la politique énergétique française, quelle sera la méthodologie ? Moi, je constate juste que, pour la première fois en cinq lois énergétiques, on pose le pro...

Aujourd'hui, seuls EDF et les distributeurs non nationalisés ont la possibilité de racheter l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable : éolien, photovoltaïque Les frais à ce titre leur sont intégralement compensés par la contribution pour le service public de l'électricité. Les autres fournisseurs qui voudraient se spécialiser dans la fourniture d'électricité verte n'ont pas accès à la CSPE. Cet amendement, que nous proposons depuis plusieurs années, envisage de les y rendre...