Interventions sur "nomination" de Jean-Claude Sandrier
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La nomination aux emplois publics est aujourd'hui une prérogative essentielle du pouvoir exécutif. La réforme que vous proposez peut paraître, de prime abord, intéressante. Mais à y regarder de plus près, les dispositions de l'article 4 sont bien trop floues pour être acceptables en l'état, et surtout elles ne vont pas assez loin puisqu'il ne s'agit que d'un simple avis. De plus, quid des autres emplois, autre...
