Interventions sur "mixte" de Jean-Claude Sandrier
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L'article 21 entend permettre au préfet de limiter la création de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Or depuis 1999, année de la loi Chevènement sur l'intercommunalité, le nombre de syndicats mixtes a plus que doublé, passant de 1 454 à 3 161. C'est bien le signe que les syndicats sont une structure de coopération intercommunale plébiscitée par les maires. Avec la limitation de la création des syndicats auxquels vous préférez les EPCI à fiscalité propre, deux visions de l'intercommunalité s'a...
