Interventions sur "plus-value" de Jean-Christophe Lagarde
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...able. En tout cas, pour ma part, je n'approuve pas cette démarche. Par ailleurs, j'ai entendu le rapporteur général parler à plusieurs reprises d'une mesure qui prendrait effet après le 31 janvier 2012 ou à compter du 1er février 2012. Or l'exposé sommaire de l'amendement n° 181 comportait l'alinéa suivant : « Afin d'éviter que le report de la date d'application du nouveau régime de taxation des plus-values immobilières conduise à une optimisation fiscale, l'amendement propose que l'application des nouvelles dispositions soit au 25 août 2011 pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales. » Vos rectifications n'ont rien changé à ce paragraphe. Il reprend les propos du Premier ministre, qui a annoncé en plein été que toutes les transactions signées à compter du 25 août seraie...
