Interventions sur "groupement" de Jean-Christophe Lagarde

...itiale, du montant réservé à l'aide publique. Le second est la représentativité, laquelle, je le rappelle, conditionne l'éligibilité à l'aide publique. Elle s'apprécie de deux manières. Le premier critère est le nombre de voix recueillies au premier tour des élections législatives : peuvent bénéficier d'une partie des 40 millions d'euros de la première fraction du financement tous les partis et groupements politiques qui ont obtenu au moins 1 % des voix dans au moins cinquante circonscriptions. Cette règle, établie en 2003, a été appliquée pour la première fois à l'occasion des dernières élections législatives ; auparavant, il suffisait d'avoir obtenu des voix dans au moins soixante-quinze circonscriptions ce qui avait provoqué une multiplication des candidatures. (« Tout à fait ! » sur les banc...

...ue l'application de ces règles après les dernières élections générales ne permet pas à tous les partis représentatifs de fonctionner de manière satisfaisante. Au regard du principe du pluralisme, il serait paradoxal qu'un parti rassemblant à l'Assemblée nationale un nombre significatif de députés ne puisse être considéré comme « représentatif », s'agissant des règles de financement des partis et groupements politiques, parce qu'il n'est pas éligible à la première fraction de l'aide.

... de nombreux autres pays, la France s'est dotée avec la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique d'une législation sur le financement des partis politiques. Deux principes ont alors gouverné le choix du législateur, le souci d'assurer la transparence de ce financement d'une part, la volonté de lier l'octroi de l'aide publique à la représentativité du parti ou groupement susceptible de bénéficier de cette aide d'autre part. Depuis lors, et à chaque modification, ces deux principes ont continué d'inspirer les adaptations régulières de la législation. Chaque année, une enveloppe est votée en loi de finances initiale dans le cadre des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Son montant n'a pas évolué depuis plus de dix ans et re...