Interventions sur "circonscription" de Jean-Christophe Lagarde

...quelle, je le rappelle, conditionne l'éligibilité à l'aide publique. Elle s'apprécie de deux manières. Le premier critère est le nombre de voix recueillies au premier tour des élections législatives : peuvent bénéficier d'une partie des 40 millions d'euros de la première fraction du financement tous les partis et groupements politiques qui ont obtenu au moins 1 % des voix dans au moins cinquante circonscriptions. Cette règle, établie en 2003, a été appliquée pour la première fois à l'occasion des dernières élections législatives ; auparavant, il suffisait d'avoir obtenu des voix dans au moins soixante-quinze circonscriptions ce qui avait provoqué une multiplication des candidatures. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) Je précise que l'exception qui avait été prévue au bénéfice...

...'adapter les règles d'attribution de l'aide publique aux choix des électeurs. Pour cela, il est proposé d'étendre l'éligibilité à la première fraction de l'aide aux partis auxquels au moins quinze députés se déclareraient rattachés. Ce critère constituerait une alternative au critère actuel, qui serait maintenu et qui exige l'obtention d'au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions si l'on n'a pas obtenu d'élu et qui interdit, sans raison valable, à des partis ayant un nombre raisonnable de candidats élus mais qui ne sont pas présents dans au moins cinquante circonscriptions ou qui n'ont pas obtenu 1 % des voix dans au moins cinquante circonscriptions de fonctionner normalement et de manière autonome. Pour illustrer mon propos, je prendrai un exemple particulièrement ...

J'ai encore quelques souvenirs qui peuvent être partagés. Je ne suis pas persuadé que, en 2002, tous les candidats de la famille politique à laquelle j'appartenais connaissaient leur circonscription j'ai même quelques listes en tête. Manquer de respect aux électeurs en 2007,

ce qui signifierait, grosso modo, que les électeurs voudraient sanctionner tel ou tel parti. Je ne crois pas que cela soit possible étant donné le système électoral. À partir du moment où l'on vote dans 577 circonscriptions, il n'est pas possible de choisir de sanctionner dans telle ou telle circonscription chacune des familles politiques qui présentent des candidats, puisqu'elles ne le font pas partout. Les Français savaient ce qu'ils faisaient, même s'ils n'en connaissaient pas forcément les conséquences. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Aujourd'hui, mes cher...

...de l'État ». Son montant n'a pas évolué depuis plus de dix ans et reste fixé à 80,3 millions d'euros. Cette enveloppe est divisée depuis 1990 en deux fractions égales. La première fraction est destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale. Elle est réservée à ceux qui obtiennent au moins 1 % des voix dans au moins cinquante circonscriptions lors du plus récent renouvellement général. Cette condition ne s'applique pas aux partis et groupements politiques n'ayant présenté des candidats que dans un ou plusieurs départements, collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie dès lors qu'ils ont obtenu au moins 1 % des voix dans la circonscription dans laquelle ils ont présenté des candidats sans que ce pourcentage ne s'applique à un n...