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Interventions sur "inexcusable" de Jean-Charles Taugourdeau


2 interventions trouvées.

...ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, rapportée par notre collègue Alain Vidalies. Ce texte propose d'ouvrir aux victimes d'accidents du travail la faculté de demander à l'employeur la réparation intégrale des préjudices subis en cas de faute inexcusable. Ce faisant, le texte répond à la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2011, selon laquelle la liste des préjudices susceptibles d'ouvrir à la victime droit à réparation n'est pas limitative, ce qui laisse la possibilité aux victimes de fautes inexcusables de l'employeur de demander réparation pour l'ensemble des dommages non couverts par le r...

...r ces mesures ne sont pas anodins, loin s'en faut. On ne peut encore une fois légiférer à la va-vite sur des sujets qui engagent des milliards d'euros. Il serait déraisonnable de voter ce texte sans avoir procédé à une évaluation des coûts qu'il génère, tant pour les entreprises que pour les caisses de l'État. Je pense au coût de mise en oeuvre du principe de réparation intégrale en cas de faute inexcusable de l'employeur et au coût pour les employeurs de l'assurance obligatoire que propose le texte. Je pense aux coûts résultant pour la branche AT-MP de la suppression des délais de prescription et de l'absence de récupération de sommes dont les caisses d'assurance maladie auront fait l'avance. Je pense enfin au coût de la suppression de la règle du « taux utile » : la suppression de la méthode de c...