Interventions sur "ratification" de Jacques Myard

Cet amendement a pour objet de systématiser la procédure de contrôle de constitutionnalité et de compléter l'article 54 de la Constitution par deux alinéas. Le premier précise que tout traité modificatif du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit, avant l'autorisation de sa ratification, être soumis au Conseil constitutionnel aux fins de vérifier s'il ne comporte pas une clause contraire à la Constitution. Le second alinéa propose que l'autorisation de ratification de tout traité prévu à l'alinéa précédent dont le Conseil constitutionnel a déclaré qu'il comporte une clause contraire à la Constitution est soumise au référendum par le Président de la République.

...uistiques ; l'URSS qui en a rajouté avec son système obsolète et l'Autriche-Hongrie également. Je suis convaincu que, demain, les États-Unis auront un problème avec la poussée des hispanophones. Prenez garde ! Car, aujourd'hui, une formidable colère est en train de monter dans les entreprises françaises, relayée par tous les syndicats, y compris de cadres, face à l'emploi de l'anglais. Cette ratification vient à un mauvais moment et est perçue, que vous le vouliez ou non, comme allant dans le sens du tout-anglais. Cette colère va se retourner contre vous cela a d'ailleurs déjà commencé. Les bénéfices promis par le Protocole de Londres sont donc parfaitement illusoires. Comme je vous l'ai dit, le faible nombre des dépôts en France est dû à l'absence d'enseignement nous l'avons tellement clamé...