Interventions sur "ter" de Jacques Alain Bénisti

Nous sommes tous d'accord : il s'agit d'un bon texte, qui répond à une demande déjà ancienne. J'observe toutefois que depuis 2002, l'adoption de pas moins de huit projets de loi a entraîné une grande amélioration de la gestion des carrières dans les trois fonctions publiques d'État, hospitalière ou territoriale. À cet égard, le projet que nous examinons aujourd'hui ne fait que clore un cycle. Tous ces textes ont été précédés d'accords signés avec les organisations syndicales de la fonction publique. Le Gouvernement a consenti un effort considérable pour répondre à leurs revendications, même s'il ne pouvait toutes les accepter. Il est vrai, cependant, que sur certains points notamment s'agissa...

Cette disposition pose également problème s'agissant des administrateurs de la fonction publique territoriale, qui sont nommés en fonction du nombre de points qu'ils ont acquis au long de leur carrière, et non selon des critères de sexe.

Le vrai problème est de trouver assez d'élus volontaires pour siéger au sein des commissions administratives paritaires. Imposer le principe de parité à la composition de ces commissions reviendra à interdire à des femmes d'y siéger au profit d'hommes peut-être moins sérieux. En revanche, on n'obtiendra pas une représentation paritaire entre les élus et les représentants des syndicats.

L'amendement tend à éviter les chevauchements de compétences entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les centres de gestion en matière de ressources humaines.