Interventions sur "prison" de Jacques Alain Bénisti

...grette le vote du Sénat, acquis grâce aux sénateurs membres du Modem, qui ne font pas partie de la majorité présidentielle. Le juge des enfants ayant instruit le dossier connaît sans doute le mieux les mineurs délinquants, mais ce n'est pas l'essentiel du problème qui nous est ici posé : pour les mineurs qui ont notamment commis un deuxième délit, pour lesquels se pose la question d'une peine de prison, une grande majorité des députés pense que la prison ne sert plus à rien, et que les centres de l'EPIDe sont la meilleure solution aujourd'hui. Comme l'a dit M. le rapporteur, les centres de l'EPIDe ont prouvé leur efficacité pour aider les jeunes en perdition, marginalisés. Cette proposition de loi permet de leur tendre la main et de leur offrir une alternative à la prison ; avec l'accord et le ...

La délinquance a changé. Les délinquants sont beaucoup plus jeunes et beaucoup plus violents. L'incarcération n'est pas la meilleure des solutions : l'attaque du fourgon de Villiers-sur-Marne a été concoctée dans une prison entre des jeunes délinquants et le grand banditisme ; au vu de ce qui se passe aujourd'hui dans les prisons, il faut trouver des solutions alternatives. Nous disposons notamment de centres éducatifs fermés : les derniers rapports sont assez concluants. C'est aux juges qu'il revient, alors que 40 000 peines ne sont pas effectuées, de déterminer les aménagements possibles et de lutter ainsi contr...

... doit aussi s'accompagner de conditions d'exemplarité du comportement, afin de garantir la sérénité et le calme dans l'environnement carcéral. Séparer les détenus des prévenus ; instaurer un vrai parcours de détention personnalisé ; prendre les mesures nécessaires pour laisser le libre choix entre l'encellulement individuel et l'encellulement collectif ; proposer des sanctions alternatives à l'emprisonnement ; améliorer les conditions de vie en cellules ; faire respecter les droits fondamentaux des détenus : voilà autant de mesures de ce texte qui sont des mesures de bon sens, et qui auraient dû, madame la ministre d'État, faire l'unanimité dans cet hémicycle. Ce texte, équilibré et raisonnable, marquera une étape historique dans l'histoire du droit pénitentiaire de notre pays. (Applaudissemen...

Après plus de deux heures de débats, vous pouvez constater, Madame la ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, que les parlementaires de la majorité sont évidemment en accord avec l'essentiel de ce texte. Nous sommes un certain nombre à avoir accompagné dans les prisons, à de nombreuses reprises, la ministre qui vous a précédée, et à avoir entamé des débats avec l'ensemble des acteurs du milieu carcéral et écouté leurs doléances, afin de comprendre le malaise actuel de ce milieu. Nous nous réjouissons donc que notre rapporteur ait pu consacrer du temps, pendant les deux ans qui ont suivi sa nomination, à de nombreuses visites et auditions sur ce texte. Ce n'es...

Le présent amendement vise à restreindre les possibilités de conversion des peines d'emprisonnement en des peines d'une sévérité minimale. Si la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique ou le placement à l'extérieur peuvent être considérés comme des peines, il n'en va pas de même de la libération conditionnelle, du fractionnement ou de la suspension de peine. Quant au TIG ou au jour-amende, ils constituent des peines non comparables à la peine d'emprisonnement.

Il respecte les grands principes juridiques qui régissent le droit pénal et se contente de compléter l'arsenal juridique actuellement en vigueur. Le pouvoir d'appréciation du juge reste entier et celui-ci conserve la possibilité de prononcer des peines inférieures par décision spécialement motivée ou du sursis. La peine d'emprisonnement ferme n'est donc pas, comme certains voudraient le faire croire, systématisée et l'individualisation de la peine reste la règle constitutionnelle. L'excuse de minorité est maintenue si le tribunal se fonde sur une décision spécialement motivée. Le droit pénal des mineurs reste fondé sur des mesures éducatives, le texte ne modifiant rien en la matière, contrairement à ce que l'on peut entend...

...ports. Or les problèmes de récidive touchent principalement les mineurs, pour lesquels il n'y a pas de crise de surpopulation. S'agissant du plan carcéral, je veux bien vous concéder que, sous le gouvernement Jospin, des études préparatoires et des rapports parlementaires ont été publiés. Mais le plan lui-même, c'est le précédent gouvernement qui l'a lancé. Il a même nommé un ministre chargé des prisons.