Interventions sur "hébergement" de Jacqueline Maquet

...ire d'État, quel bilan de la loi instaurant le droit au logement opposable cinq ans après son adoption ? Le dispositif sera universel cette année. Sera-t-on prêt à relever le défi ? Depuis la mise en place en 2007 du DALO, le bilan n'est guère satisfaisant ; les récents chiffres de la Fondation Abbé Pierre l'attestent. Le DALO, c'est 6 000 recours par mois : 85 % pour un logement et 15 % pour un hébergement. Moins d'un dossier sur deux aboutit. Régulièrement, dans cet hémicycle ou en commission, nous avons alerté le Gouvernement sur les carences de la loi et sur les disparités d'un territoire à un autre dans l'attribution des logements DALO. Depuis 2007, tous les ministres chargés du logement nous ont assuré qu'ils demanderaient aux préfets de ne plus attribuer de logements DALO ni dans les ZUS ni ...

...us en proposons. Parmi elles, la construction de logements sociaux, voire très sociaux, dans les communes qui ne respectent pas les 20 %, ou encore l'attribution des logements DALO en dehors des zones sensibles et des bâtiments occupés à plus de 66 % par des bénéficiaires de l'APL. Des pistes intéressantes ont également été évoquées par le comité de suivi de la mise en oeuvre du DALO, notamment l'hébergement de toute personne en détresse et le lancement d'un plan d'urgence pour reloger les ménages prioritaires dans les zones tendues. On pourrait également organiser une gouvernance pour le logement dans chaque bassin d'habitat, avec, par exemple, des commissions d'attribution de logements inter-organismes, complétées par des protocoles d'occupation du parc social. Monsieur le secrétaire d'État, il r...