Interventions sur "discrimination" de Jacqueline Fraysse
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En ce qui concerne les refus de soins non liés à une discrimination, nous estimons souhaitable que le praticien concerné se voie attribuer la responsabilité de rediriger son patient vers un professionnel compétent, si possible sans que cela entraîne une augmentation des délais et des coûts pour ce patient, et avons déposé un amendement en ce sens. Pour ce qui est des refus de soins à caractère discriminatoire, nous notons la présence à l'article 18 d'un certain ...
