Interventions sur "ONDAM" d'Isabelle Vasseur

Tous les acteurs et observateurs de notre système de santé s'accordent pour reconnaître qu'il est trop centré sur le curatif et pas assez sur le préventif. Or la prévention doit être développée et mieux assumée, car elle est la source d'économies futures importantes en matière de dépenses de santé. Les actions de prévention ne figurent pas dans l'ONDAM mais sont financées par les différents régimes d'assurance maladie. Pour le régime général, un fonds est dédié au financement de ces actions au sein de la CNAM : il s'agit du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires. Selon le rapport de septembre 2011 de la commission des comptes de la sécurité sociale, il est prévu que ce fonds sera doté de 442 millions d'euros en 20...

... du PLFSS me semble être clairement à la hauteur des enjeux. J'en viens maintenant au volet dépenses. Pour la première fois depuis 1997, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie a été respecté en 2010, et devrait l'être à nouveau en 2011. Les taux d'évolution prévus par la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 sont donc tenus. Pour 2012, l'objectif de croissance de l'ONDAM est de 2,8 %, ce qui nécessite de dégager 2,2 milliards d'économies nouvelles. À cet effet, le Gouvernement poursuit la maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie, qui s'est révélée fructueuse, tant en médecine de ville qu'à l'hôpital. Certains articles de ce PLFSS envisagent d'y concourir. Tout d'abord, des expérimentations sont proposées en matière tarifaire. À ce propos, il faut ...

Et a-t-on pris en compte les douleurs supportées par les patients ? Concernant le secteur médico-social, je tiens à souligner l'effort particulier consenti par le Gouvernement dans le contexte difficile des finances publiques, qui s'impose à nous. L'ONDAM médico-social devrait ainsi augmenter de 4,2 % en 2012, poursuivant l'effort de 4,1 % de 2011. Il faut noter que, s'agissant d'une enveloppe fermée, cette augmentation des crédits ne pourra faire l'objet d'une dérive budgétaire. Mais, pour éviter les sous-consommations récurrentes de ces dernières années, la gestion de ces crédits est désormais effectuée en mode LOLF, c'est-à-dire avec autorisa...

...rité autonomie ; création de la prestation de compensation du handicap ; plan solidarité grand âge ; plan Alzheimer ; plan Handicap. Année après année, cela se traduit, en loi de financement de la sécurité sociale, par l'augmentation régulière et soutenue des dépenses d'assurance-maladie consacrées aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Entre 2000 et 2008, l'ensemble des dépenses sous ONDAM ont augmenté de 48,3 %, alors même que les dépenses du champ de l'ONDAM médico-social ont, elles, augmenté de 81,4 %. Cette augmentation se poursuit cette année, puisque l'ONDAM médico-social progresse de 5,8 %. Pour autant, la place du secteur médico-social dans la loi de financement de la sécurité sociale n'est pas encore véritablement définie : d'une part, la CNSA n'est pas dans le champ des ...

...nmoins cela va avoir un coût non négligeable, l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux estimant le coût d'une évaluation externe à 10 000 euros. Ici encore, une aide est-elle prévue ? J'en viens au financement du secteur médico-social en 2010. Pour 2009, la loi de financement de la sécurité sociale avait prévu une dotation de l'ONDAM médico-social de 13,9 milliards d'euros, dont 6,2 milliards pour les personnes âgées et 7,7 milliards pour les personnes handicapées, soit une augmentation de 6,3 %. En exécution, près de 260 millions d'euros ont été transférés de l'ONDAM hospitalier vers l'ONDAM « personnes âgées » au titre de la fongibilité des crédits, en raison de la transformation d'établissements de santé en établissements ...

...basage a pu surprendre certains acteurs du secteur, on peut souligner qu'au final, cela aboutit au même résultat que ce qui était pratiqué lors des années antérieures, à savoir financer une partie de l'objectif global de dépenses en puisant sur les réserves issues des excédents des années précédentes. Pour 2010, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de l'ONDAM médico-social de 5,8 % par rapport à l'objectif 2009 rebasé qui se répartit entre une augmentation de 800 millions d'euros pour les personnes âgées et de 200 millions d'euros pour les personnes handicapées.

Encore une fois, l'ONDAM médico-social progresse beaucoup plus vite que les autres composantes de l'ONDAM soins de ville et établissements de santé , dont l'évolution devrait être limitée à 2,8 %. Au-delà des ressources apportées par l'assurance maladie, la CNSA dispose également de ressources propres : une fraction de CSG, la contribution de solidarité autonomie et une contribution additionnelle au prélèvement socia...