Interventions sur "AS" de Henriette Martinez

Je suis heureuse de retrouver votre Commission, où j'ai siégé entre 2002 et 2007 avant d'être membre de la Commission des affaires étrangères. La proposition de loi qui vous est soumise n'est pas un texte de circonstance, même si, ce week-end encore, deux fillettes sont mortes dans des conditions dramatiques. Elle n'est pas non plus le fruit de mon imagination, mais le résultat d'un travail d'observation. Elle est aussi une nécessité. Compte tenu du fait qu'elle a été déposée en janvier 2010, soit il y a près d'un an, je vous proposerai quelques amendements rédactionnels élaborés après co...

J'ai en effet contacté de nombreux organismes. L'avis de la CNIL est particulièrement important : il est possible de solliciter les services sociaux caisse d'allocation familiale et sécurité sociale , à condition que la législation leur permette de prendre les informations dans le registre national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie. Il convient donc de veiller à inscrire ces dispositions dans la proposition de loi, ce que je vous proposerai de faire par amendement. La CNIL souligne que la protection des enfants est un objectif prioritaire et qu'elle relève du secret professionnel partagé, déjà inscrit dans la loi de 2007. Elle rappelle à ce propos les termes de la loi, qui dispose que « le partage des informa...

Concernant la question, soulevée par Martine Pinville, des décrets d'application de la loi de 2007, certains sont toujours en préparation, sachant qu'un travail est réalisé en commun avec l'ONED et l'Assemblée des départements de France (ADF). Le texte que je présente permettra d'ailleurs de les compléter, car il se situe à un stade intermédiaire, c'est-à-dire entre ces deux extrêmes que sont la concertation avec la famille, d'un côté, et le cadre judiciaire, de l'autre. Il prend place en effet à un moment où la famille a disparu, mais où on n'en est pas encore dans un cadre judiciaire : il se s...

Il s'agit d'une précision d'ordre rédactionnel suggérée par l'ADF afin surtout de ne pas faire peser une responsabilité sur le président du conseil général de départ, mais une obligation d'assurer sans délai la transmission des informations à son homologue du département d'accueil. La Commission adopte l'amendement AS 4. Elle examine ensuite l'amendement AS 5 de la rapporteure.

C'est à la demande des associations de protection de l'enfance qu'il est proposé de préciser que l'obligation de transmission concerne aussi les enfants qui font l'objet d'une information préoccupante et pas seulement d'une mesure éducative ou d'une enquête sociale.

Il s'agit en l'occurrence de respecter la procédure en interne, conformément également à une recommandation de la CNIL : le président du conseil général dont dépendait la famille interroge la caisse primaire de son département, qui elle-même consulte le RNIAM. La Commission adopte l'amendement AS 7. Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel AS 8 de la rapporteure. Elle en vient à l'amendement AS 9 de la rapporteure.

Conformément là encore à une recommandation de la CNIL, il s'agit de permettre à la caisse primaire d'assurance maladie d'accéder aux informations contenues dans le RNIAM. La Commission adopte l'amendement AS 9. Puis elle adopte l'amendement de conséquence AS 10 de la rapporteure. Elle examine ensuite l'amendement AS 1 de Mme Edwige Antier.

Je comprends l'esprit de l'amendement, mais le problème est que l'école ne sait pas qu'un enfant est signalé. On ne peut donc lui demander d'informer le conseil général de toute absence de plus de quarante-huit heures.

Elle a connaissance de tout suivi, mais pas d'une simple information préoccupante, laquelle relève de la seule enquête interne aux services sociaux du conseil général.

Le problème est que si une famille déménage sans laisser d'adresse, la date du déménagement n'est pas connue. Elle ne peut donc pas servir de point de départ à un délai En revanche, une fois informé, le conseil général du département d'accueil doit immédiatement se saisir de la situation de l'enfant concerné.

Si une information lui est transmise, c'est évidemment pour qu'il s'en saisisse. L'amendement AS 2 est retiré. La Commission en vient à l'amendement AS 3 de Mme Edwige Antier.