Interventions sur "imposition" de Henri Plagnol
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La France a signé un accord de non double imposition avec le Panama, le 30 juin 2011, qui comporte des stipulations relatives à la transparence. Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification les projets de loi (ns 3649, 3650, 3651, 3652, 3653, 3654, 3655 et 3657).
