Interventions sur "pénale" de Guy Geoffroy

...lesquels elle sera délivrée, de trouver la sécurité et la sérénité et d'envisager son avenir de femme et éventuellement de conjoint. Il lui sera alors également possible, s'il y a lieu, d'engager une action judiciaire au civil, au pénal, ou les deux. Cette ordonnance de protection a été consolidée par le Sénat. Ainsi, le juge aux affaires familiales pourra également prendre des mesures, y compris pénales, ce à quoi nous étions très attachés. Je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir accepté de ne pas rouvrir les sujets sur lesquels il est encore possible de dialoguer, car il était pour nous impensable de le faire lors de l'examen en deuxième lecture de cet important texte. Oui, demain, les femmes seront protégées, qu'il s'agisse de leur logement, de leur situation financière ou de leur stat...

...ection a toujours eu comme objectif prioritaire de lutter contre la situation spécifique des femmes victimes de violences au sein de leur couple. Les violences intrafamiliales, qu'il s'agirait ici d'ajouter à la cible de l'ordonnance, ne nécessitent pas l'intervention d'un juge civil, d'autant moins qu'elles peuvent être traitées et elles le sont la plupart du temps dans le cadre d'une action pénale qui, contrairement au juge civil, fait appel à des moyens de contrôle beaucoup mieux adaptés et donc beaucoup plus efficaces. Aussi, pour ces deux amendements identiques comme pour nombre de ceux qui vont suivre, tout en partageant le souci de leurs auteurs et en souhaitant que la réflexion se poursuive, je serais heureux qu'ils soient retirés.

L'avis de la commission est plutôt défavorable. Il faut mettre cela en relation avec la disposition que nous introduisons par ailleurs pour limiter le risque de dénonciation calomnieuse. Pour éviter tout risque de sanction pénale, la domiciliation doit être encadrée de manière pertinente. Il n'est pas question de mettre en cause les services sociaux dont il faut saluer le travail, mais peut-être n'ont-ils pas la capacité juridique d'assumer la domiciliation. Une autorité judiciaire est, à mon avis, la mieux placée pour garantir que cette domiciliation n'ouvrira pas la possibilité d'un recours en dénonciation calomnieuse. ...

La question de la médiation pénale est au coeur de nos préoccupations depuis 2006 : j'avais alors tenté de limiter, voire de supprimer le recours à la médiation pénale en matière de violences conjugales mais les esprits n'étaient probablement pas prêts et nous n'étions pas allés jusqu'au bout. Il était clair que nous devions y revenir. Nous sommes tous d'accord : l'existence d'une violence subie au sein du couple n'est absolume...

... Le Sénat l'a été moins et s'est arrêté à mi-chemin : partant du constat, bien réel, qu'il n'y a pas d'accord sur l'harmonisation des définitions du harcèlement sexuel, il a préféré s'en tenir à une harmonisation des sanctions prévues jusqu'à maintenant par le code du travail d'un côté et par le code pénal de l'autre. Comme Mme Billard l'a bien noté, le Sénat a en effet considéré que sanctionner pénalement ces agissements sur la base de la définition communautaire que nous avions retenue, et qui repose sur l'absence de discrimination pourrait ne pas satisfaire le principe de légalité des délits et des peines, quand bien même les appréciations peuvent diverger sur ce point. Bien sûr, cet amendement va devoir être retiré, et je pense que Mme Billard est prête à le faire

...nt, à l'unanimité par notre assemblée. Elle devrait donc très rapidement entrer en application après les précisions apportées par Mme la ministre d'État. Une page va se tourner pour les délinquants et les criminels, et c'est une bonne chose. Le Sénat a également adopté ce texte à l'unanimité. Nous sommes tous persuadés de l'utilité cruciale de mettre en oeuvre un dispositif efficace de saisies pénales pour frapper les trafiquants là où ça fait le plus mal, c'est-à-dire au portefeuille. Pour être véritablement dissuasive, toute sanction pénale prononcée à l'encontre d'un auteur d'infraction doit pouvoir s'accompagner de la privation des profits qu'il a pu en tirer. Nous connaissons tous ces délinquants, mis en examen puis remis en liberté provisoire sous contrôle judiciaire et qui, continuant ...

... nous y prévoyons est lourde de sens, et nous espérons qu'elle permettra de prévenir des drames comme ceux que notre pays a récemment connus. Cette ordonnance de protection pourra être délivrée par le juge, celui-ci étant saisi par la femme victime de violences ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Ce sera en quelque sorte une table d'orientation de toutes les actions civiles ou pénales nécessaires pour lutter contre ce fléau. Grâce à ce dispositif très diversifié, le magistrat pourra aider la femme à trouver des solutions provisoires sur le plan matériel, en matière de logement notamment, afin de lui laisser le temps nécessaire pour décider, avec plus de sérénité, de la suite à donner à cette première étape, que ce soit sur le plan civil ou sur le plan pénal. Nous attendons u...

...ue nous proposons est assorti de garanties juridiques très fortes. En l'état actuel du texte, la victime peut dissimuler son adresse auprès de son avocat ou auprès du procureur de la République. Il est question ici de l'étendre aux centres d'action sociale. Le fait que la victime puisse dissimuler son adresse sans j'insiste sur cette très importante nouveauté du texte encourir aucune sanction pénale, doit s'accompagner, me semble-t-il, de l'encadrement le plus pertinent, raison pour laquelle il me semble nécessaire que l'adresse reste dissimulée auprès d'une autorité judiciaire, qu'il s'agisse de l'avocat ou du procureur. Aussi, quand bien même séduisante, la disposition que vous proposez laisse apparaître une trop évidente fragilité juridique. Je souhaite donc le retrait de cet amendement ...

Le sujet est important puisqu'il s'agit de la médiation pénale. Tout au long de nos réflexions, et dans la suite des pistes que j'avais proposées ici même lors de l'adoption de la loi d'avril 2006, nous avons eu à coeur, non pas de révolutionner le droit pénal en supprimant totalement la médiation pénale, mais de nous pencher sur sa pertinence lorsqu'elle est utilisée en matière de violences conjugales. Nous avons pu nous apercevoir que, selon les parquets,...

...t, ce qui est quelque peu contradictoire, toutefois, avec son refus de l'amendement précédent qui est très proche. L'important est qu'il y ait, à un moment ou à un autre, l'affirmation avérée de la réalité des violences conjugales. C'est l'ordonnance de protection qui constitue le point de déclenchement. Donner, sur simple affirmation de violences subies, la possibilité de renoncer à la médiation pénale est, à mon avis, incomplet et insuffisant. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je propose de ne pas accepter cet amendement.

...nt sur l'exercice de l'autorité parentale par le parent violent. Les articles 5 à 7 tendent à prendre en compte la situation des femmes étrangères, souvent empêchées par les règles du droit au séjour de faire valoir leurs droits. L'article 8 vise à consolider le dispositif par la modification du délit de dénonciation calomnieuse, contrepartie nécessaire à la création de nouvelles incriminations pénales, notamment celle de violences psychologiques. Ainsi, les victimes n'auront pas à craindre de se voir injustement attaquées en justice, ce qui libèrera leur parole. Le chapitre II est consacré à la prévention des violences faites aux femmes, qui appelle un accompagnement des services de l'État. C'est pourquoi, l'article 11 concernait la formation, en matière de prévention et de prise en charge d...

Dès lors que l'ordonnance de protection sera automatiquement transmise au parquet, celui-ci devient la table d'orientation des procédures civiles et pénales. J'invite donc Mme Crozon à retirer cet amendement.

Le fait que la victime ait la possibilité de dissimuler son adresse, sans encourir aucune sanction pénale, doit s'accompagner d'un encadrement pertinent de cette mesure.

Il s'agit en l'occurrence de prononcer une peine complémentaire à une condamnation pénale. Le juge civil peut, de son côté, se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Par ailleurs, le terme de « violences avérées » est trop général et englobe, là encore, des violences volontaires pouvant ne pas avoir entraîné d'ITT.

Cet amendement vise à proscrire le recours à la médiation pénale dans les cas de violences au sein du couple, dès lors que la victime sollicite une ordonnance de protection. Le dispositif de médiation pénale, qui a prouvé son efficacité, peut être mis en oeuvre dans le cas d'autres infractions. Cette nouvelle rédaction, issue de notre collaboration avec la Chancellerie, répond en grande partie aux souhaits de nos différents interlocuteurs.

...travaux de la commission présidée par M. André Varinard, puisque nous en étions membres. C'est pourquoi, je me méfie toujours de ceux qui parlent de conclusions de travaux auxquels ils n'ont pas eux-mêmes participé directement. En second lieu, à mon initiative, la commission Varinard a adopté, et sans que cela donne lieu à un long débat, une proposition consistant à établir un code de la justice pénale des mineurs, avec pour ambition de parvenir à une prise en compte globale et cohérente, en droit pénal et dans la procédure pénale, de toutes les spécificités de la justice pénale des mineurs. Cependant, il convient de souligner que ce code spécifique sera amené à reprendre des dispositions pénales déjà existantes. Il ne constituera pas un bouleversement complet de la justice pénale des mineurs....

Quelles solutions peut-on apporter pour empêcher les disparités d'application de la loi d'un territoire à l'autre ? Nous en avons encore eu un exemple lors de notre déplacement à Saint-Brieuc où nous avons rencontré deux parquets très proches territorialement avec des positions totalement opposées sur certaines questions, notamment, la médiation pénale. La création, dans chaque parquet, d'un référent aux violences conjugales, substitut ou vice-procureur, ne permettrait-elle pas de favoriser la bonne application à la fois des textes législatifs et de la politique pénale de la chancellerie inscrite dans le guide de l'action publique ? Les avis sur la médiation pénale divergent, bien qu'il soit majoritairement reconnu qu'elle n'est pas une soluti...

... des femmes, concernent toutes les catégories sociales. En effet, elles se produisent également dans les milieux les plus favorisés, même si elles y prennent souvent d'autres formes elles sont plus fréquemment de nature psychologique. Or, la justice est moins fréquemment saisie. Comment expliquer cette situation ? Ma deuxième question porte sur le recours à l'incarcération : ce type de réponse pénale peut avoir un sens pour les actes graves, notamment en cas de réitération ou de récidive, mais elle ne me paraît pas nécessairement la solution la plus adaptée dans bon nombre de cas je crois d'ailleurs qu'il existe parmi nous un consensus sur ce point. Estimez-vous que la justice dispose aujourd'hui de moyens suffisants pour individualiser correctement les peines, aussi bien au stade du jugeme...

... la lutte contre les réseaux de trafiquants de stupéfiants. Ce texte a fait l'objet d'un examen très attentif de la part de la commission, dont les membres ont été unanimes, le 20 mai dernier, pour approuver le texte initial amendé je reviendrai en particulier sur un amendement très important du Gouvernement. Nous sommes intimement persuadés de la nécessité d'un dispositif efficace de saisies pénales pour frapper les trafiquants là où nous estimons disons-le de manière quelque peu triviale que « ça leur fait mal », c'est-à-dire au portefeuille. Pour être véritablement dissuasive, une sanction pénale prononcée à l'encontre de l'auteur d'une infraction doit pouvoir s'accompagner de la privation des profits qu'il a pu en tirer, ce qui n'est pas tout à fait possible actuellement. Le prononcé...

... à ceux que nous avons présentés lors de la réunion qui a eu lieu tout à l'heure, ils visent pour l'essentiel à répondre à des interrogations très légitimes qui avaient été formulées. Cela me permet de répondre à la fois à l'orateur du groupe SRC et à celui du groupe GDR. À partir du moment où l'infraction commise, en particulier l'infraction fiscale, est de nature à relever d'une incrimination pénale et à partir du moment où le quantum de la peine susceptible d'être infligée du fait de l'importance de l'infraction est connu, nous sommes intégralement dans le champ visé par la présente proposition de loi. Il n'est donc pas fait de différence entre des infractions pénales dures en quelque sorte, qui seraient concernées par le texte, et des infractions pénales d'une autre nature M. Vaxès a parlé...