Interventions sur "modifié" de Guy Geoffroy
1 intervention trouvée.
...devenus sans objet un amendement de M. Arnaud Montebourg définissant la composition de la commission mixte paritaire, un amendement de M. Noël Mamère prévoyant la compétence des commissions permanentes plutôt que d'une commission mixte paritaire et un amendement du même auteur imposant une audition publique de la personne dont la nomination est envisagée. La Commission a adopté l'article 4 ainsi modifié. Article 6 (art. 17 de la Constitution) : Droit de grâce : La Commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère tendant à supprimer le droit de grâce. Puis elle a été saisie d'un amendement du rapporteur rétablissant la mention selon laquelle le droit de grâce du Président de la République s'exerce à titre individuel. M. Jean-Yves Le Bouillonnec a regretté que l'amendement ne rétablisse pas ...
