Interventions sur "mariage" de Guy Geoffroy

Il y a des mariages sans contrat !

Réprimer, c'est enfin faire ce qu'il faut en direction des femmes, mineures ou majeures, qui se voient contraintes au mariage, ce qui est une forme également scandaleuse de violence. Nous aurons l'occasion de revenir en détail sur ce texte à l'occasion de l'examen des articles et des amendements. Ce que nous allons faire aujourd'hui n'est pas ordinaire. Nous allons en effet, tous ensemble, j'en suis sûr au fond de mon coeur, délivrer à ces femmes, à ces victimes, un véritable message non seulement d'espoir, mais de rec...

...pporteur ne s'étant pas offusqué, tout à l'heure, que le Gouvernement soit défavorable à la proposition qu'il avait émise, je ne pense pas que le Gouvernement s'offusque que j'adopte en l'occurrence une position contraire à la sienne. Je voudrais défendre les alinéas 17 et 18 issus de nos travaux. Ce texte contient des dispositions très novatrices, très ambitieuses en matière de lutte contre les mariages forcés. L'une d'entre elles, figurant dans l'un des articles suivants, crée tout simplement un délit de contrainte au mariage. Il serait pour le moins paradoxal que le même texte qui crée un tel délit ne permette pas à une jeune majeure d'échapper à la contrainte qui serait exercée sur elle pour contracter un mariage dont elle ne voudrait pas. Quelle est la différence entre une jeune de dix-hui...

... les incriminations pénales permettant de punir les violences faites aux femmes. L'article 17 crée le délit de harcèlement au sein du couple. Si, chaque année, 150 à 160 femmes meurent de violences conjugales, elles sont incomparablement plus nombreuses encore à subir un harcèlement systématique, qui vise à les détruire. L'article 18 définit, pour mieux le sanctionner, le délit de contrainte au mariage, première forme de violence qui s'exerce avant même que le couple ne soit formé. Le juge des enfants se verra confier des pouvoirs étendus afin d'éviter la conclusion de mariages forcés. Le cas échéant, leurs auteurs seront punis. Enfin, nous avons souhaité supprimer, dans les situations où s'exercent des violences conjugales, le recours à la médiation pénale, sans pour autant affaiblir dans d'a...

L'ordonnance de protection vise la victime des violences, et non leur auteur. Dans le cas des mariages forcés, par exemple, il s'agit d'éviter que la personne à qui pourrait être imposé un tel mariage soit soustraite, en quittant le territoire national, à la protection qui lui est assurée. Avis défavorable, donc.

Par coordination avec l'amendement CS 92 qui proposera de donner compétence au juge des enfants pour protéger les mineurs menacés d'union forcée ou de mutilation sexuelle, cet amendement précise que le juge aux affaires familiales aura, lui, compétence pour les personnes majeures menacées de mariage forcé, sachant que les mutilations sexuelles ne concernent que des femmes mineures.

Le juge des enfants, qui est compétent en matière d'assistance éducative, doit avoir la possibilité de faire inscrire un mineur au fichier des personnes recherchées afin de prévenir toute sortie du territoire en cas de menace de mariage forcé ou de mutilation sexuelle à l'étranger. Une telle disposition figurait à l'article 1er mais celui-ci confiant dorénavant au juge aux affaires familiales la compétence pour délivrer l'ordonnance de protection, il s'agit par cet amendement de bien marquer la différence entre ce qui s'adresse aux majeurs et relève du JAF, de ce qui relève du juge pour enfants.

Cet amendement inscrit dans le code civil la définition de l'intérêt de l'enfant. La lecture de l'article 371-1 du code civil lors de la cérémonie du mariage sera l'occasion d'évoquer publiquement ce que recouvre cette notion.

Nous partagions le souci de la Chancellerie de mieux réprimer les mariages forcés mais nous voulions aller plus loin en tentant de les prévenir. Cet amendement vise à faire de la contrainte à conclure un mariage une circonstance aggravante des violences exercées dans ce but. La dimension dissuasive d'une telle disposition ne fait pas de doute.

...mendement en ce sens. Celui-ci ne met pas un terme au recours à la médiation pénale, utile par ailleurs mais vise à ce que l'on prenne en considération le fait qu'une femme, reconnue comme victime par l'ordonnance de protection, ne souhaite pas que soit ouverte une médiation pénale. Grâce à nos contacts avec les membres de votre cabinet, nous avons pu élaborer un deuxième amendement, relatif aux mariages forcés, qui fait de la contrainte au mariage une circonstance aggravante, dans le cas de violences exercées sur la jeune fille pour recueillir son consentement. Ceci s'inscrit dans la logique de l'aggravation des peines encourues pour des délits commis pendant le mariage comme depuis 2006 après. Ce consensus, loin d'être a minima, se veut fort et ambitieux. Nous voulons l'assurance que le j...

Je vous remercie pour ces éléments d'appréciation, dont un grand nombre étaient connus de nous. La mission d'information a notamment travaillé sur les mariages forcés, du stade de la prévention à celui de la plainte. En ce qui concerne les femmes en situation irrégulière, la proposition de loi apporte des réponses adaptées. De manière générale, la plupart de vos préoccupations trouveront une réponse dans l'ordonnance de protection, qui permettra la prise en charge des femmes étrangères. Ces dernières pourront se voir reconnaître par l'autorité préfecto...

Nous vous remercions pour ces informations très intéressantes. Notre mission étant chargée à la fois d'une analyse et d'une évaluation de la situation, nous vous saurions gré de nous aider à compléter notre panoplie d'outils d'évaluation dans deux domaines. Vous avez évoqué la loi d'avril 2006 pour vous réjouir de l'élévation de l'âge du mariage des jeunes filles de 15 à 18 ans, comme pour les garçons. Cette loi contient d'autres dispositions en lien direct avec les thèmes que vous avez abordés. Elle ne devait, au départ, concerner que les violences au sein du couple mais, j'ai été amené, en tant que rapporteur, à proposer à mes collègues de traiter également d'autres questions comme les mutilations sexuelles féminines. Nous avons pris p...