Interventions sur "surveillance" de Guénhaël Huet

...cinée qu'elle nous empêche souvent de poser les vraies questions. À défaut de saisir l'essentiel, essayons, mes chers collègues, de franchir une étape dont le caractère progressiste ne peut sérieusement être contesté par personne. Je constate, avec satisfaction, que la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, déposée par Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes, et Jean-François Copé, et cosignée par 135 députés du groupe UMP...

...e le texte qui nous est proposé est lui aussi marqué du sceau de l'équilibre, ce qui lui permet d'éviter le double écueil du trop et du trop peu. Mais une première interrogation s'impose : fallait-il écrire un texte, ou pouvait-on laisser faire et attendre que l'évolution se fasse tranquillement de façon endogène ? On sait que la progression des femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance est de l'ordre de 0,1 % par an. À ce rythme, il faudrait attendre l'année 2075 pour atteindre une hypothétique égalité de représentation des femmes et des hommes.

... avec un seuil intermédiaire de 20 % dans un délai de trois ans. L'article 3 du texte institue ainsi une progressivité qui permet aux sociétés et établissements concernés de s'adapter et non d'être forcés à une rupture qui aurait pu, on le conçoit, leur créer des difficultés. Un troisième facteur d'équilibre tient aux sanctions prévues au cas où la composition des conseils d'administration et de surveillance ne respecterait pas les dispositions de la loi. Fort logiquement, aucune sanction n'est prévue dans le délai de trois ans suivant la promulgation du texte, dans la mesure où, dans ce délai, aucune obligation n'est imposée. Après ce délai, la sanction porte sur la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part les membres des conseils d'administration ou de surveillance dont les nominat...