Interventions sur "CF" de Guénhaël Huet
1 intervention trouvée.
L'amendement CF 1 tend à étendre à Saint-Martin la compétence du groupement d'intérêt public chargé de reconstituer les titres de propriétés ; les amendements CF 2 et CF 3 apportent des précisions rédactionnelles et de cohérence. Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement ces trois amendements. La Commission adopte un amendement rédactionnel CF 399 du rapporteur, puis un amendemen...
