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Interventions sur "violence" de Gisèle Biémouret


2 interventions trouvées.

Nous sommes, à l'alinéa 4, en aval de l'appréciation par le juge, à partir des auditions de la victime et de l'auteur de violences, de la situation au sein du couple ou au sein de la famille. Par conséquent, puisque la situation de violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille qui mettent en danger la personne qui en est victime est caractérisée, la délivrance de l'ordonnance de protection ne doit pas être laissée à l'appréciation du juge mais doit être automatique. Tel est le sens de cet amendement.

...s ne puissent quitter le domicile avec leurs enfants parce qu'elles ne disposent pas de lieu d'hébergement. Il convient de privilégier le lien entre la mère et l'enfant et pour cela, de mettre les moyens nécessaires ce sont souvent les conseils généraux qui en ont la gestion pour qu'il y ait suffisamment de centres d'hébergement permettant l'accueil des mères et de leurs enfants à la suite de violences conjugales.