Interventions sur "propriété" de Gilles Carrez

...ctivement, 22 % des PTZ pour 37 % de la population en zone B et 6 % des PTZ pour 19 % de la population en zone A. Un des objectifs, monsieur Méhaignerie, était de rééquilibrer la situation dans les zones tendues, sans que ce soit au détriment de la zone C. Il est en effet normal que les habitants des grandes métropoles puissent aussi réaliser le rêve, partagé par tous les Français, d'accéder à la propriété. Tel est l'enjeu. Il ne s'agit pas de pénaliser la zone C, mais d'améliorer la solvabilité dans les zones où l'accession à la propriété restait, jusqu'à présent, un rêve hors d'atteinte.

Cet amendement adopté par la commission des finances définit le revenu plancher dans l'hypothèse où les ressources du ménage qui accède à la propriété ont beaucoup changé au cours des deux dernières années. Nous sommes obligés de prendre les revenus de l'année « n 2 » mais il peut s'être passé des choses entre-temps. Il existe donc un second critère ; c'est ce critère que nous modifions par rapport à la proposition du Gouvernement. (L'amendement n° 446, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Dans un souci de transparence et de responsabilisation, il faut que l'emprunteur recourant à un PTZ sache quel est le montant de l'aide consentie par la collectivité pour faciliter son accès à la propriété. Il est donc proposé que le montant du crédit d'impôt lui soit communiqué par l'établissement de crédit au moment où il signe le prêt. (L'amendement n° 451, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il a su prendre les moyens nécessaires pour, d'une part, redresser la courbe de la construction du logement locatif social ; d'autre part, s'engager résolument dans une politique d'accession sociale à la propriété. Les débats ont été difficiles il doit se les rappeler car il s'agissait de monter un dispositif permettant d'élargir la portée du crédit d'impôt. Le sujet ne mérite donc ni la polémique ni le sectarisme, lequel consiste pour vous à penser que la seule politique du logement légitime est sociale. C'est une conception erronée : chaque maillon, je le répète, est indispensable. C'est la raison p...

ainsi que dans celui du locatif non aidé. De plus, nous avons doublé l'accession sociale à la propriété. Nous espérons obtenir la même réussite grâce aux dispositions de l'article 3 relatives à l'accession non sociale à la propriété. Notre politique du logement n'est donc ni partiale ni partielle : elle est au service de tous les Français, sans exception. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Lorsqu'on vend, il faut en effet payer des droits de mutation. Ce n'est pas un argument digne de vous, qui êtes compétent en matière de logement. Il s'agit bien d'une mesure de soutien au pouvoir d'achat et d'incitation à l'accession à la propriété.