Interventions sur "plafonnement" de Gilles Carrez

Je profite de cet échange pour interroger sur un point le président de la Commission, expert fiscal auprès d'un des candidats à la présidence de la République. Celui-ci envisage, semble-t-il, de rétablir l'ancien barème de l'ISF sans le mécanisme de plafonnement institué par Michel Rocard. Dès lors, qu'arriverait-il à un contribuable dont le patrimoine dépasse 7 millions d'euros et qui, jugeant la France trop endettée auprès des non-résidents, voudrait souscrire des emprunts de l'État, pour contribuer, en citoyen vertueux, à renationaliser la dette ? Il serait imposé à 1,8 % sur son stock d'obligations, sans compter la fiscalité qu'il acquitterait au tit...

...i du rapport fiscal entre deux donations ou entre une donation et une succession en franchise de droits, et par l'instauration d'une exit tax. Au-delà de nos divergences, il ne faudrait pas que nous perdions le fruit de nos réflexions à propos du barème de l'ISF. Pour ma part, j'avais milité pour le maintien de l'ISF, pourvu que son barème soit corrélé au rendement du patrimoine. En revanche, le plafonnement me semble une véritable machine à optimisation fiscale. Le mécanisme Juppé de plafonnement du plafonnement, s'il a certes grandement favorisé l'exil fiscal, visait précisément à éviter de telles stratégies. Ce que nous devons rechercher, c'est l'efficacité de la règle fiscale, loin de toute considération idéologique. De ce point de vue, la technique du plafonnement ne marche pas. Ce qu'il faut, c...

La majorité s'est, tout au contraire, montrée vertueuse. Entre 1988 et 2007, les niches fiscales se sont multipliées sans jamais être plafonnées : elles ne l'ont été qu'à partir de 2008, sur la base d'un travail conjoint, au sein de notre Commission, entre la majorité et l'opposition. Le plafonnement est désormais non seulement individuel puisque certaines niches permettaient de défiscaliser jusqu'à plusieurs millions d'euros , mais aussi global. En outre, nous avons transformé les réductions d'assiette en réductions d'impôts. D'abord fixé à 10 % du revenu imposable plus 25 000 euros, le plafonnement total a été ramené à 4 % plus 18 000 euros. Bref, si le groupe SRC s'inscrit dans la ligne...

Avis défavorable. En 2012, dernière année d'application du dispositif Scellier, ainsi que nous l'avons appris hier, l'écart entre le taux de réduction du Scellier de droit commun et celui du Scellier intermédiaire soumis à un plafonnement du loyer à 20 % en deçà des prix du marché et à des conditions de ressources des ménages locataires est de huit points, ce qui est suffisamment incitatif.

...u l'acquisition de titres d'une entreprise, de telle sorte qu'au moins 5 % des droits sociaux soient détenus. Nous écartons ainsi du dispositif les très grandes entreprises, puisque la détention de 5 % de leurs droits sociaux est hors de portée, tout en évitant la rigidité du seuil de 250 salariés. Cette proposition est en cohérence avec la limitation apportée à l'impôt sur la fortune et, via le plafonnement global des niches, au dispositif Madelin. Nous devons prendre garde à ne pas assécher les possibilités de financement en fonds propres de nos entreprises. Au-delà du phénomène des business angels, les personnes qui ont créé avec succès leur entreprise et qui, à un moment donné, la vendent, doivent pouvoir continuer l'aventure de l'entreprise en réinvestissant. L'exonération que nous proposons dev...

Je propose d'intégrer dans le périmètre du plafonnement global et du rabot la réduction d'impôt, d'un total de 1,1 milliard d'euros, accordée au titre des dons notamment aux partis politiques et aux associations.

Quand nous avons introduit pour la première fois en 2006 le plafonnement global, nous avons considéré qu'il devait s'appliquer aux niches non subies mais choisies, ce qui est le cas du don. Beaucoup de citoyens refusent la déduction fiscale quand ils font un don à une association, considérant que la collectivité n'a pas à en payer les trois quarts.

L'article 200 du code général des impôts relatif à la réduction accordée aux particuliers qui déclarent les dons réalisés au cours de l'année est exclu, en l'état du droit, du périmètre du plafonnement global. Cet amendement propose donc de le réintégrer.

Avis défavorable. L'amendement rejoint la proposition que je viens de faire sur les dons, mais il étend le plafonnement global aux niches subies, notamment aux dépenses qui ont trait au handicap, ce qui me semble mal venu.

Je pourrais vous énumérer toutes les incitations fiscales dont la soumission au plafonnement global poserait problème, telle que la réduction d'impôt au titre de l'hébergement de personnes dépendantes en établissement spécialisé.

...ave défaut puisqu'elle reprenait tel quel le barème de 1982 de feu l'impôt sur les grandes fortunes alors que les conditions économiques avaient profondément changé en près d'une décennie. Dès l'origine, la nécessité est apparue au gouvernement de l'époque et au législateur la plupart des modifications sont intervenues par voie d'amendements de corriger cet ISF confiscatoire par un système de plafonnement. Toutes les composantes actuelles du plafonnement ont ainsi été mises en place. Le bouclier fiscal n'est donc pas l'arrière petit-fils de ce plafonnement, comme vous le disiez, monsieur le ministre, mais tout simplement son petit frère.

Nous n'avons pas supprimé le plafonnement : dans le code des impôts, il figure aux côtés du bouclier fiscal, avec lequel il forme une sorte de rasoir à double lame. Les chiffres sont là pour en témoigner : le plafonnement Rocard représente chaque année 300 à 400 millions d'euros ; le bouclier de 600 à 700 millions d'euros. Savez-vous, chers collègues, qui a inclus la CSG et les prélèvements sociaux dans le plafonnement ? Un ministre des...

qui consiste à supprimer le plafonnement et le bouclier, ce n'est pas vous, chers collègues de l'opposition, qui la faites, c'est nous qui la faisons et nous nous en honorons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Cela montre à quel point était nécessaire cette belle mesure de justice fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L'essentiel du nouveau dispositif consiste toutefois en la suppression du bouclier et du plafonnement. Il faut savoir que plus un contribuable a un patrimoine élevé, plus il bénéficie des effets liés à ces deux dispositifs. Les chiffres sont éloquents. Parmi les contribuables détenant un petit patrimoine, se situant donc dans les toutes premières tranches du barème de l'ISF, seuls 10 % bénéficient du plafonnement et du bouclier. Parmi les contribuables se situant dans la dernière tranche corresp...

Monsieur Brard, écoutez bien le chiffre que je vais citer. Actuellement, les contribuables se situant dans l'avant-dernière tranche de l'ISF, correspondant à un patrimoine allant de 8 millions à 16 millions d'euros, paient en moyenne 31 600 euros d'impôt alors qu'avec la suppression du plafonnement et du bouclier, ils devront acquitter 50 000 euros.

Il faut distinguer deux catégories de contribuables : d'une part, ceux qui bénéficient du bouclier fiscal et du plafonnement, qui, eux, paieront en moyenne le double de ce dont ils devaient s'acquitter auparavant ; d'autre part, ceux qui n'en bénéficient pas, qui ne suivaient donc pas une stratégie d'optimisation fiscale, et qui verront leur imposition réduite.

Cette réforme est donc profondément juste s'agissant des très gros patrimoines : elle conduit à pénaliser ceux qui recouraient à l'optimisation fiscale une optimisation d'autant plus forte que leur patrimoine était élevé et à supprimer le caractère confiscatoire de l'ISF pour ceux qui ne la pratiquaient pas, ne bénéficiant ni du plafonnement ni du bouclier.

...itre de la fiscalité du patrimoine au sens large. Au sein de ces contribuables, je le répète, des mécanismes de transfert opéreront au détriment de ceux qui se livraient à l'optimisation fiscale et au bénéfice de ceux qui acquittaient la totalité de l'ISF qu'ils devaient payer. Pour la dernière tranche, le taux marginal est en théorie de 1,8 % mais le taux réel d'imposition, après application du plafonnement et du bouclier fiscal, est de 0,22 %. À ce dernier taux, nous substituerons un taux de 0,5 %.

Mais pourquoi avoir conservé le plafonnement entre 1997 et 2002, monsieur Emmanuelli ?

...a lui-même apporté la démonstration en rappelant que la résidence principale représentait en moyenne 30 % du patrimoine de la première tranche. Porter de 800 000 à 1 300 000 euros le seuil d'imposition à l'ISF, c'est le relever de 30 %, et donc exclure de fait la résidence principale de l'assiette, au nom de la justice fiscale. À l'autre extrémité du barème, la justice vient de la suppression du plafonnement Rocard, que vous avez institué en 1989, et du bouclier fiscal. Je les mets sur un strict pied d'égalité, d'une part parce que le bouclier est l'héritier du plafonnement, et d'autre part parce qu'ils peuvent s'appliquer conjointement. C'est un rasoir à deux lames : la première, le plafonnement, entraîne en moyenne une diminution de 300 à 400 millions d'euros ; la seconde représente 650 à 700 milli...