Interventions sur "liste" de Gilles Carrez

Il s'agit d'une question complexe où il faut distinguer la liste initiale, applicable au 1er janvier 2010, et ses évolutions ultérieures. Au 1er janvier 2010, les État et territoires considérés comme non coopératifs dans la liste initiale devront remplir quatre critères : ne pas faire partie de la Communauté européenne (il existe une convention européenne d'assistance administrative, qui s'applique au Luxembourg) ; avoir fait l'objet d'un examen par l'OC...

Ma première lecture de l'article 14 m'avait incité à partager votre analyse. En fait, la réalité est inverse. Le raisonnement présuppose pour 2010, compte tenu du contexte international, qu'un maximum d'États sont de bonne volonté. La liste initiale des États ou territoires non coopératifs qui en résulte est très restreinte du fait des quatre critères et ne comprend que 23 pays. Cette liste a vocation, par les mécanismes de mise à jour prévus, à être étoffée tout au long de sa vie au fur et à mesure de la mise en oeuvre, ou de l'absence de mise en oeuvre des engagements. Nous déposons aussi un amendement qui vise le cas où la France...

La rédaction est claire, à partir du 1er janvier 2011, tout État ou territoire même européen qui ne respecte pas sa convention peut être ajouté à la liste initiale. Le commentaire de l'article 14 qui figurera dans mon rapport le dit explicitement. Sur la compatibilité avec le droit communautaire, le sujet se posera bien entendu.

J'aurai l'occasion de revenir sur ce point, puisqu'un amendement est déposé pour prévoir dans la loi le contenu de cette documentation. S'agissant de la liste, au départ, elle est en effet la plus réduite possible. Ainsi, pour les conventions qui ont été signées récemment par la France, que ce soit avec l'île de Man le 26 mars dernier, avec le Liechtenstein le 22 septembre dernier, ou encore avec Jersey ou Guernesey les 23 et 24 mars derniers, elles ne sont pas encore entrées en vigueur, et ces États bénéficient à juste titre d'une présomption favorabl...

Cet amendement, auquel je suis défavorable, aura en réalité toute satisfaction grâce à l'amendement déjà évoqué que je propose et qui permet d'inclure dans la liste noire des États avec lesquels la France n'aurait pas de convention : en clair, il ne sera pas suffisant d'avoir conclu douze conventions avec d'autres paradis fiscaux pour ne pas figurer sur la liste noire française. L'amendement CF 67 est retiré. La Commission adopte l'amendement de précision CF 153 du Rapporteur général.

J'ai donc l'occasion de répondre par cet amendement à une série d'objections qui ont été précédemment formulées. Il prévoit, en l'absence de convention d'assistance administrative permettant un échange complet de renseignements liant la France à un État ou territoire, d'inscrire cet État ou territoire sur la liste noire dans l'hypothèse où la France lui aurait proposé avant le 1er janvier de l'année précédente de conclure une telle convention. Dès lors qu'une demande formulée par la France n'aurait pas abouti après ce délai minimum d'un an, il sera considéré comme non coopératif, quelles que soient les analyses du Forum de l'OCDE. Bien entendu, une démarche préalable de la France est exigée. Si la France n...

Les paradis fiscaux et le blanchiment sont deux sujets distincts. Je suis donc défavorable à l'amendement. Par ailleurs, il est déjà complexe de parvenir à dresser une liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale alors qu'il existe des critères.

Il ne s'agit pas de désigner tel ou tel agent au coup par coup. Une liste, valable plusieurs années, d'agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sera établie. Dans le cas d'une procédure judiciaire, dossier par dossier, le procureur général habilitera un des agents de la liste. Il n'est pas prévu de désignation définitive comme certains l'auraient souhaité. Il peut être utile aussi, s'agissant d'une matière complexe et évolutive, que des agents s'immergent ...

...sous des 3 % de PIB ? L'échéance est-elle fixée à 2013, à 2014 ? Confirmez-vous l'annonce faite par le Premier ministre dans Le Monde de la présentation d'une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques au printemps prochain, afin de baliser la trajectoire de retour à l'équilibre ? Quant aux paradis fiscaux, pourriez-vous indiquer quels États seraient susceptibles de figurer sur la liste nationale résultant des mesures qui entreront en vigueur dès 2010 ? C'est sur la base de cette liste que se décidera la surtaxation à 50 % des flux entrants et des flux sortants, mais aussi la taxation d'office, au titre de l'article 209 B du code général des impôts, de flux géographiquement confinés dans ces États. D'autres pays européens s'acheminent-ils vers une telle définition nationale ? ...

...des délais de reprise et la majoration des amendes en cas de non respect des obligations déclaratives. Je tiens à insister sur le fait que les propositions concernent également les personnes morales. On a pu lire ici et là des réflexions sur le fait que seuls les particuliers seraient concernés par la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment suite à l'annonce de la possession d'une liste de 3 000 personnes détentrices de comptes en Suisse, alors que les entreprises organisant des fraudes à grande échelle seraient à l'abri. Le rapport propose de se doter d'un arsenal de mesures équilibrées. S'agissant des personnes morales, il s'agit d'abord de mettre en oeuvre une fiscalité défavorable aux flux en provenance ou à destination des paradis fiscaux (exclusion des régimes favorables,...