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Interventions sur "fraude" de Gilles Carrez


10 interventions trouvées.

...runel l'époux de notre collègue Mme Chantal Brunel intitulé La TVA, invention française, révolution mondiale. L'aventure de Maurice Lauré. Il rappelle notamment que cette taxe fut élaborée par approximations successives, les premiers projets remontant à l'entre-deux guerres. La Cour des comptes confirme-t-elle les estimations fournies par plusieurs rapports et selon lesquelles le montant des fraudes à la TVA, pour l'ensemble de l'Union européenne, s'établirait entre 50 et 100 milliards d'euros par an ? Le principal mécanisme frauduleux résidant dans ce qu'on appelle les carrousels il semblerait, d'ailleurs, qu'en Belgique, on parvienne mieux qu'ailleurs à lutter contre ce type de pratique. En tout état de cause, quelle part celle-ci représente-t-elle par rapport à l'ensemble de la fraude ...

...ossibilités de délocalisation et rend plus difficile l'appréhension de l'assiette de la taxe. Ne faudrait-il donc pas, au-delà de l'amélioration de la coordination, de l'information et des moyens des services, recourir davantage à des mesures de sanction ? En l'espèce, si la brigade financière, qui dispose de pouvoirs de nature judiciaire, était intervenue, on aurait probablement pu agir sur les fraudeurs, par exemple en les mettant sur écoute, en effectuant des perquisitions ou en procédant à des gardes à vue... Comment donc prendre en compte les nouvelles données issues du Marché unique, mis en place depuis déjà une vingtaine d'années ? Comment intégrer le commerce électronique ? Comment instaurer des systèmes beaucoup plus réactifs et comportant des éléments répressifs au plan judiciaire,...

... Didier Migaud puis, après y avoir mûrement réfléchi, avons décidé, à la différence de nos homologues du Sénat, de participer à des réunions avec le ministre qui nous a montré ces listes. Nous ne les avons pas consultées dans le détail, a fortiori n'en avons pas pris copie mais avons largement fait savoir à l'extérieur que nous soutenions totalement la démarche du ministre dans sa lutte contre la fraude fiscale. Nous avons été amenés avec Didier Migaud à rencontrer ensemble des journalistes suisses. Nous avons aussi reçu des demandes de rendez-vous de la part de banques suisses. La pression a été énorme pour nous demander de nous dissocier de la démarche du ministre : on nous disait notamment que nous outrepassions notre rôle de parlementaires. Nous nous sommes partagé la tâche d'accompagner le ...

Monsieur le ministre, nous sommes tous sensibles à votre volonté de lutter contre tous les types de fraude. Je rends hommage à votre détermination et à votre ténacité dans ce domaine.

...nte : devons-nous conférer des pouvoirs judiciaires aux agents fiscaux ? Certains ont évoqué ici même, ces dernières années, la nécessité de créer un fisc judiciaire ; d'autres sont plus réservés. Dans le cadre de la mission, nous avons noté plusieurs points d'ordre pratique. Aujourd'hui, lorsqu'il est envisagé de donner des suites judiciaires à une enquête fiscale qui a conduit à un soupçon de fraude, il faut passer par la commission des infractions fiscales, dont l'avis conforme est nécessaire. Pour pouvoir la saisir, il faut avoir un dossier complètement constitué et que le contribuable ait été averti pour être associé à la procédure préalable. C'est assez difficile, mais lorsque le dossier est complet, la commission donne un avis conforme. Pour mémoire, je rappelle qu'elle est composée pou...

...nformations spontané. C'est la collaboration des administrations qui assure l'efficacité du système ; d'où notre proposition. Nous avons, par ailleurs, souhaité élargir la perspective. Les responsables des douanes judiciaires nous ont en effet expliqué, lorsque nous les avons auditionnés dans le cadre de la mission, qu'à l'occasion d'une saisie de drogue, par exemple, ils pouvaient découvrir des fraudes fiscales : on tire un fil, et c'est une pelote qui vient. Pour faire face à ces multiples aspects, il est utile d'associer agents fiscaux judiciaires et agents des douanes.

Le sujet est d'importance et chacun doit être éclairé. L'essentiel, disais-je, est d'assouplir la procédure de saisine de la commission des infractions fiscales, et ce sur deux aspects : d'une part, les paradis fiscaux et les montages qui passent par eux ; d'autre part, les fraudes très graves, qui concernent des falsifications, des usurpations d'identité ou des trafics de documents. Il s'agit, me semble-t-il, d'un progrès substantiel : cela fait des années, mes chers collègues, que nous réfléchissons à ce sujet. L'autre proposition, non moins essentielle, est de conférer des pouvoirs judiciaires aux agents des services fiscaux. Dans l'immédiat, ils seront placés au minis...

...ont suivies d'effets. Vous dites que l'article 26 de la convention modèle de l'OCDE autorise les échanges automatiques d'informations entre États signataires. Mais comme ces renseignements doivent être « vraisemblablement pertinents », il sera bien facile à un État de trouver de bonnes raisons pour ne pas les communiquer ! Il existe une convention fiscale franco-suisse, mais la définition de la fraude fiscale n'est pas la même des deux côtés. Les Suisses peuvent donc refuser de donner tout renseignement qui n'entrerait pas dans le cadre de leur propre acception de la fraude fiscale ! Autre exemple : la directive sur l'épargne permet à l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg de ne pas communiquer d'informations en échange d'un prélèvement à la source. Cette disposition n'a pas été éliminée dan...

...tre le contribuable et l'administration fiscale. Le premier volet vise à simplifier, à sécuriser et à améliorer ces relations, dans l'intérêt des contribuables. Nombre des mesures préconisées avaient fait l'objet d'amendements de notre part par le passé et figuraient dans un rapport de notre collègue Jean-Yves Cousin. Le second volet, en contrepartie dirais-je, tend à renforcer la lutte contre la fraude fiscale. J'en viens aux mesures budgétaires. Les recettes d'impôt sur le revenu sont revues à la baisse de 300 millions d'euros par rapport à la dernière prévision. Pourquoi ? J'ai entendu évoquer une dégradation du taux de recouvrement et de moindres plus-values immobilières, ce qui n'aurait rien d'étonnant dans le contexte de crise immobilière qui commence à faire sentir ses effets. Confirmez...

, a demandé si les évolutions de la directive Épargne feraient partie des sujets à l'ordre du jour de la présidence française de l'Union européenne et quelles étaient les chances d'avancées dans ce domaine ; si une structure, de type Eurofisc, de coordination de la coopération serait mise en place afin d'accélérer l'échange d'informations entre États membres pour lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire qui représente plusieurs dizaines de milliards de pertes de recettes fiscales la France a déjà adopté en 2006 la procédure de solidarité en paiement en cas de fraude à la TVA organisée entre entreprises d'une même chaîne commerciale, et institué, en 2007, le délit de flagrance fiscale ; si la dévolution de pouvoirs judiciaires à l'administration fiscale fera l'ob...