Interventions sur "forfait" de Gilles Carrez

Défavorable. Monsieur Gorce, sous prétexte de supprimer des discriminations, l'amendement n° 465, en permettant à l'ensemble des cadres concernés par le forfait jours de bénéficier d'un abattement de 3 % du revenu imposable, introduit une discrimination majeure par rapport aux salariés qui sont soumis au régime horaire. En effet, seuls ceux qui feraient des heures supplémentaires bénéficieraient d'une exonération, pas les autres. Dès lors que les cadres travailleront plus de 218 jours l'équivalent annuel des 1 607 heures légales , et que pourra être ...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Pour ma part, je n'y suis pas favorable parce que ces salariés bénéficient bien, en fait, selon la rédaction actuelle, de l'exonération prévue au titre des heures supplémentaires effectuées. Les heures supplémentaires de ces salariés sont décomptées selon la règle de droit commun, à partir de la 35e heure et, bien que le forfait soit mensuel, la prise en compte de ces heures supplémentaires ne pose aucun problème. Je me tourne vers la ministre pour savoir si elle partage mon point de vue.

La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons. La première, c'est qu'il ne prévoit aucun encadrement par rapport aux durées légales. Imaginons un forfait d'une durée annuelle de 1 200 heures. Selon les propositions de Pierre Morange, la différence entre 1 200 et 1 607 heures serait considérée comme des heures supplémentaires, et, à ce titre exonérées. À l'évidence, tel n'est pas le but de la mesure. La seconde, c'est qu'il y a d'ores et déjà des heures en stock dans le compte épargne-temps. Or la mesure ne vaut que pour l'exonération des heures s...

Il s'agit là encore de réparer un oubli en introduisant un plafonnement de la majoration salariale prise en compte pour les heures assimilées aux heures supplémentaires réalisées par les salariés dans le cadre d'un forfait en heures sur une base annuelle