Interventions sur "donation" de Gilles Carrez

Nous en venons à l'amendement le plus important qu'ait adopté la commission des finances sur ce texte. Je partirai, pour ma démonstration, de la réflexion que vient de faire M. Mallié, qui est très importante : l'on ne peut pas raisonner sur les donations sans les lier aux successions. Donations et successions sont indissolublement liées. Or, la mesure de l'article 3 pose deux problèmes. L'un est lié à sa rétroactivité, l'autre à ce qu'elle est la seule susceptible de concerner des patrimoines modestes appartenant à des personnes qui ne sont pas assujetties à l'ISF. Nous devons donc être très attentifs. Un certain nombre de collègues ont partagé...

Nous vous proposons donc un dispositif de lissage qui permettra, en cas de succession, de bénéficier, au-delà de la sixième année car en deçà s'applique le droit en vigueur au moment de la donation , d'un abattement progressif de 20 à 80 %. Cette mesure présente en outre l'avantage d'inciter les contribuables à procéder à des donations. Même s'ils seront amenés à payer des droits, ce qui n'aurait pas été le cas dans l'hypothèse du statu quo, la progressivité de l'abattement les poussera à continuer de donner. Nous avons donc intérêt à prévoir un système incitatif. Je crains en effet que l...

Ma démarche a spontanément été contraire à celle que vous préconisez. Quand je me suis aperçu que l'augmentation du délai de rappel des donations s'appliquerait dès la promulgation de la loi, sans doute fin juillet, ma première tentation a été de vouloir donner un délai supplémentaire à ceux qui étaient sur le point de faire une donation afin qu'ils puissent y procéder dans des conditions pour eux acceptables. En effet, dans la perspective de sa donation, on peut avoir besoin de transformer un bien immobilier en parts, ce qui peut prendre...

...nt un patrimoine. C'est donc une pratique qui est très liée à la politique fiscale. Et comme l'a très bien dit le président de la commission des finances, cette recette est sécurisée : elle nous apporte une garantie bien supérieure à celle d'une éventuelle appréciation. Je ne peux pas, sur ce point, contredire Jérôme Cahuzac. Depuis vingt ans, chaque fois que l'on a pris une mesure relative aux donations, on s'est aperçu qu'elle modifiait les comportements. On ne peut donc pas raisonner à comportement inchangé. Pour toutes ces raisons, chers collègues, j'insiste à nouveau pour que nous votions cet amendement. Pour ce qui est de votre question, monsieur Mallié, si nous avons proposé un abattement de « 80 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans », c'est ...

Il s'agit d'un amendement important. L'article 4 supprime les réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur. Actuellement, l'article 790 du code général des impôts prévoit une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 10 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans. L'amendement propose de ne pas supprimer cet article 790 mais de le rédiger autrement. Il nous semble qu'il faut garder intacts les dispos...

En proposant de rétablir le délai de dix ans entre deux donations exonérées d'impôt, le Gouvernement opère un retour aux sources : le rapporteur général de la loi de finances pour 1992, Alain Richard, avait soutenu cette disposition en soulignant qu'elle stimulerait les donations anticipées dans un contexte de vieillissement de la population.

Je suis défavorable à ces trois amendements, le dernier soulevant en effet un problème de rétroactivité. Le rendement annuel de cette mesure budgétaire, estimé à plus de 400 millions d'euros, tiendra moins aux donations qu'aux successions : on dénombre quelque 800 000 décès par an, dont seulement 30 000 seront concernés par l'allongement du rapport fiscal. Dans l'état actuel du droit, les donations ne sont pas rapportées à la succession lorsqu'elles datent de plus de six ans. Autant je suis favorable à ce qu'on porte ce délai à dix ans pour les donations à venir, autant il me paraîtrait anormal de modifier brut...

En 2006, le chiffrage avait été réalisé sur la base d'un abattement de 50 000 euros par part. Par ailleurs, en matière de donations, la modification des règles influe sur les comportements : il y a eu plus de donations que prévu. C'est d'ailleurs ce qui doit inviter à la prudence et m'amène à proposer de substituer pour moitié à cette recette incertaine, une recette, elle, totalement sécurisée.

L'essentiel de ce que rapportera la mesure tient aux successions qui ne sont pas, elles, susceptibles d'être « programmées ». Les gains escomptés proviendront de celles intervenant alors que la personne décédée aura fait une donation entre six et dix ans avant son décès.

Je vous suivrais volontiers pour ce qui est des donations. Le raisonnement serait en revanche très difficile à tenir dans le cas des successions, desquelles on attend pourtant l'essentiel des recettes.

On est contraint de traiter des deux ensemble, les donations étant rapportées à la succession. Et dès lors que l'on traite des successions, il serait très délicat d'instituer deux régimes différents selon le régime sous lequel auraient été faites d'éventuelles donations antérieures.

Je l'ai dit, je suis défavorable à vos trois amendements, monsieur le président, en particulier au CF 28. Une donation ne s'improvise pas. Je souhaitais même initialement déposer un amendement prévoyant que les nouvelles mesures ne s'appliquent qu'au 1er octobre, afin de laisser aux donateurs le temps de la réflexion. J'y ai finalement renoncé. Mais en tout état de cause, il ne me paraît pas possible de faire remonter l'application des mesures jusqu'à mars. Ce que nos concitoyens détestent le plus en matière fisc...

Avis défavorable. Le raisonnement tenu par M. Charles de Courson aurait été valable avant 2007. Mais, même compte tenu de l'allongement du délai du rapport fiscal de six à dix ans, l'existence d'un abattement de 159 000 euros par part est une incitation suffisante à effectuer des donations de façon relativement précoce. Les mesures d'âge ont été introduites en 1996 à l'initiative de mon prédécesseur, Philippe Auberger. Mais à l'origine, son amendement ne concernait que les transmissions d'entreprise. C'est au Sénat, à l'initiative d'Alain Lambert, que le dispositif a été étendu à toutes les donations. Or les donations les plus importantes, celles qui excèdent le montant très géné...

Avis défavorable à ces deux amendements. Au premier, nous avons répondu en conservant l'abattement lié à l'âge pour les donations en pleine propriété des parts d'entreprise faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. S'agissant de l'amendement CF 117, une exonération de 100 % s'exposerait au risque d'inconstitutionnalité. Nous avons fait les choses de façon très progressive, étendant le dispositif Migaud aux donations et à l'ISF, avant de porter l'abattement à 75 % et de l'ouvrir aux donations avec démembre...

...de mutation, quant à eux, s'appliqueraient selon le barème en vigueur lorsque le bénéficiaire de la transmission est connu et au taux marginal de 60 % dans le cas contraire. Il faut distinguer les trusts et les fiducies. La déclaration des fiducies est d'ores et déjà obligatoire et celles-ci sont aujourd'hui imposées à l'ISF. Pour le reste, il est interdit de créer une fiducie pour organiser une donation. Il est vrai que le rapporteur général du Sénat souhaiterait qu'on étende le rôle des fiducies mais nous n'avons pu en CMP surmonter notre désaccord sur ce point. Nous demeurons attachés à des critères très stricts.

Avis défavorable. Il n'y a pas de raison, le contribuable étant parti depuis quelques années, de lui faire subir un sort différent en matière de succession ou de donation que s'il était resté en France.

...nancement. Ce n'est pas le cas, puisque le manque à gagner environ 1 milliard d'euros sera intégralement compensé grâce aux quatre mesures prises à cet effet, qui ont en outre l'avantage de ne concerner que les contribuables les plus aisés. À elle seule, la disposition sur les successions devrait rapporter 500 millions d'euros, et il convient d'y ajouter le produit de la mesure concernant les donations. De son côté, l'exit tax, qui avait été condamnée par Bruxelles en 1999, est désormais bien calibrée d'un point de vue juridique et parfaitement eurocompatible. Enfin, je trouve justifié de soumettre la résidence secondaire de personnes ne résidant pas en France à une taxe supplémentaire. En effet, si ces personnes contribuent aux services publics locaux avec la taxe d'habitation et la taxe fon...

Depuis les années 2000, la loi fiscale tend à encourager les donations, pour diverses raisons, telles que l'allongement de la durée de vie, le montant du patrimoine étant strictement corrélé avec l'âge, ou la difficulté pour les jeunes de s'installer. Le but était de favoriser la consommation et de faciliter l'installation des jeunes ménages. Aujourd'hui, nous devons nous demander si nous ne sommes pas allés trop loin dans ce sens en votant un abattement renouvelab...

J'ajoute que ce don ne peut être effectué qu'une seule fois, contrairement à une donation qui peut être faite tous les six ans. La portée de cette mesure est donc limitée, et elle ne se fait pas avec de la fraîche ! (« Encore heureux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La commission a adopté l'amendement n° 445, qui est excellent, mais rejeté l'amendement n° 444. La loi de 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement ne prévoyait pas de condition d'âge, tout simplement parce que la mesure était ponctuelle ; elle n'était ouverte que jusqu'au 31 décembre. Comme il s'agit là d'une mesure pérenne et que notre souci est d'encourager les donations, il faut prévoir une limite d'âge. Du reste, les notaires vous diront que plus on vieillit, moins on a tendance à donner.